Dans une entreprise en liquidation judiciaire, la décision d’homologation du document unilatéral portant sur le PSE, en l’absence de CSE et de procès-verbal de carence, doit être motivée.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La régularité de la procédure d’information-consultation du CSE fait partie des éléments que doit contrôler la Dreets (ex Direccte) pour homologuer un document unilatéral ou valider un accord de PSE.

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Toutefois dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, cette exigence est adaptée pour tenir compte de la situation de l’entreprise.

Ainsi, l’article L. 1233-58 du code du travail prévoit qu’à titre exceptionnel l’administration peut homologuer la décision unilatérale relative au  plan de sauvegarde de l'emploi. en l’absence de mise en place du CSE et alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

Mais encore faut-il qu’elle énonce les motifs de nature à justifier l’absence de CSE et de PV de carence et les considérations l’ayant conduite à retenir que cette absence ne fait pas obstacle à l’homologation. Telle est la précision apportée par la Conseil d’État dans un arrêt du 8 décembre 2021. Ce dernier rappelle également l’ordre dans lequel le juge doit examiner les moyens d’annulation soulevés dans le cadre d’une requête contestant une décision de validation ou d’homologation d’un PSE.

PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire dépourvue de CSE

Une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Cette entreprise, dépourvue de CSE, élabore un document unilatéral fixant le contenu du PSE qui est homologué par l’administration. Plusieurs salariés saisissent le juge administratif en vue d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de la décision d’homologation.

Ils soutiennent que cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’une motivation erronée faute de mentionner les circonstances et les motifs justifiant le défaut d’établissement du procès-verbal de carence.

Cette demande d’annulation est rejetée, tour à tour, par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel. Les salariés forment un pourvoi devant le Conseil d’État qui leur donne gain de cause.

L’administration doit justifier en quoi l’absence de CSE et de PV de carence ne fait pas obstacle à l’homologation du PSE

Après avoir rappelé l’étendue de l’obligation de motivation, le Conseil d’État précise qu’il appartient "le cas échéant, à l’administration, d’indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l’espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation".

Tel est le cas, notamment, lorsque l’administration prend, à titre exceptionnel, une décision d’homologation, malgré l’absence de mise en place du CSE et alors qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi.

Or, en l’espèce, le Conseil d’État souligne que la décision d’homologation du document unilatéral ne comportait aucune mention relative à ces circonstances, et notamment aux motifs de nature à justifier l’absence de procès-verbal de carence et aux considérations ayant conduit l’administration à retenir qu’elles ne faisaient pas obstacle à l’homologation demandée.

La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en considérant que la décision d’homologation du document unilatéral était suffisamment motivée.

Ordre d’examen des moyens d’annulation

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise également l’ordre dans lequel le juge doit examiner les moyens soulevés dans le cadre d’un contentieux portant sur la validation ou l’homologation d’un PSE dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Ainsi le juge administratif doit d’abord commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative et ce n’est que lorsqu’aucun de ces moyens n’est fondé que le juge peut ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu’il est soulevé.

Le Conseil d’État transpose ici la volonté du législateur qui s’attache à donner des effets différents à l’annulation de la décision d’homologation ou de validation selon l’illégalité relevée.