Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME
22.11.2019
Gestion d'entreprise
Les nouveaux seuils pour le recours obligatoire à la liquidation judiciaire simplifiée sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 23 novembre.
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La loi PACTE, en son article 57 a modifié une fois de plus la liquidation judiciaire simplifiée (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Jusqu’à présent, cette procédure pouvait être appliquée à titre facultatif ou obligatoire ; désormais elle est obligatoire dans tous les cas, mais on attendait un décret fixant les seuils.
Le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 vient préciser qu’elle est donc obligatoire, lorsque le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont respectivement égaux ou inférieurs, respectivement à 750 000 € et 5 salariés (C. com., art. D. 641-10 mod. par D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019, art.1er). Comme auparavant, l’actif du débiteur ne doit pas en outre, comprendre de bien immobilier.
Parallèlement, la loi PACTE avait maintenu deux durées en fonction de seuils qu’il restait à déterminer et que le présent décret vient donc fixer. Lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 € et le nombre de salariés inférieur ou égal à un, seuils qui correspondent à l’application obligatoire de l’ancienne liquidation judiciaire simplifiée, la durée est de 6 mois prorogeable de 3 mois. Au-delà, elle reste d’une durée de 12 mois prorogeable de 3 mois.
Enfin que comme auparavant, le tribunal peut décider à tout moment de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée (C. com., art. L. 644-6).
Gestion d'entreprise
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Le décret entre en vigueur le 23 novembre 2019 et il s’applique aux procédures ouvertes à compter de cette date (D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019, art. 2).
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