Lobbying : les premières déclarations à la HATVP attendues dès septembre

Il s’épaissit le retroplanning de mise en œuvre de la loi Sapin II au sein des directions juridiques. Au premier juin, les entreprises devront s’être dotées d’un programme de conformité (voir notre article). Et 3 mois après, plusieurs déclarations sur leur activité de représentation d’intérêts seront à formuler à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), avant que la liste ne s’étoffe l’année prochaine. Un décret, publié au Journal officiel le 10 mai, est venu préciser le timing et les informations à dévoiler.

Dès le 1^er septembre, les personnes morales qui répondent à la qualification juridique de représentants d’intérêts (voir encadré) auront à déclarer à la HATVP, via son téléservice :

• l’identité de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein ;
• le champ de ses activités de représentation d’intérêts ;
• les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles elles appartiennent.

Puis, au plus tard le 30 avril 2018, les entreprises devront signaler à la HATVP leurs actions de représentation d’intérêts, réalisées au cours du second semestre 2017, en précisant le montant des dépenses liées. Dès lors, il faudra indiquer le « type de décisions publiques » sur lesquelles ont porté les actions. Le décret en dresse la liste. A titre d’exemples, y figurent les lois, les ordonnances, les actes réglementaires, mais aussi les contrats relatifs aux marchés publics ou de concession. En plus de ces détails, il conviendra de déclarer les « types d’actions de représentations d’intérêts engagées ». Le décret débroussaille encore le terrain. Le fait d’organiser des discussions informelles ou des réunions en tête �� tête, d’établir une correspondance régulière par courrier ou e-mail, ou d’organiser des événements, des rencontres, des activités promotionnelles, devra être indiqué à la HATVP. Et les choses ne s’arrêtent pas là. « Les questions sur lesquelles ont porté [l] es actions » de représentation seront aussi à dévoiler à l’Autorité. Tout comme les « catégories » de responsables publics (voir encadré) avec lesquels l’entreprise « est entrée en communication » pour assurer son activité. La liste à dresser sera donc longue et fournie en détails.

Concernant « le montant des dépenses liées » à déclarer, le décret précise qu’il sera choisi parmi « une liste de fourchettes établie par un arrêté du ministre chargé de l’Économie ». La somme dressera « les dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l’année écoulée ». Le texte précise alors que « l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés, par le représentant d’intérêts, en vue d’influer sur la décision publique », seront à comptabiliser. En 2018 donc, une fourchette globale dans laquelle se situent les dépenses réalisées au second semestre 2017, sera à indiquer à la HATVP. Le cas échéant, le montant du chiffre d’affaires généré par les activités de lobbying, devra aussi être transmis à l’Autorité selon les mêmes modalités.

Quand se situe-t-on dans les clous de la loi ?

Chaque année, les actions et les dépenses engagées pour assurer le lobbying de l’entreprise seront à déclarer à la HATVP qui les rendra publiques sur son site. La transparence s’organise.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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