22.02.2022
Immobilier
La conférence des SCOT dispose d'un délai supplémentaire de 6 mois pour formuler des propositions de réduction la consommation d'espaces. Les régions ont jusqu'au 22 février 2024 pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » desserre un peu le calendrier contraint d'intégration dans les documents d'urbanisme des objectifs de diminution de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux conférences régionales des SCOT pour formuler des propositions de territorialsation des objectifs et allonge d'autant le délai imparti aux régions pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces dans les SRADDET, SDRIF, SAR et PADDUC (article 114). En revanche, les délais pour décliner les objectifs régionaux dans les SCOT, PLU et cartes communales sont maintenus (voir l'infographie ci-jointe).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La loi Climat et résilience a prévu d’associer les établissements publics en charge de SCOT à la fixation d'objectifs à l'échelle régionale visant à diviser par deux la consommation foncière. Cette mesure a pour but de tenir compte des périmètres de SCOT existants et de la réduction du rythme de l’artificialisation des sols déjà réalisée. Les conférences réunissent l’ensemble des établissements publics en charge de SCOT d’un même ressort régional : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Région Sud.
La loi 3DS précise que les deux représentants des EPCI et communes compétents en matière de document d’urbanisme non couverts par des SCOT qui y sont associés sont désignés respectivement par les présidents d'Intercommunalités de France et de l'Association des maires de France (AMF).
En outre, elle supprime la date limite de réunion des conférences, initialement fixée au 22 février 2022 (voir tableau ci-dessous).
Chaque conférence a pour mission de transmettre à l’autorité compétente des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à sa déclinaison en objectifs infrarégionaux, de réduction de la consommation effective d'espaces dans les prochaines années. La loi 3DS repousse de 6 mois l'échéance initialement prévue pour formuler ces propositions, elle est désormais fixée au 22 octobre 2022 (au lieu du 22 avril 2022).
Cette mesure répond à une très forte demande des associations d'élus mais également des agents des collectivités. Le délai supplémentaire devrait permettre aux communes, aux communautés et aux établissements en charge des SCOT, notamment dans les départements ruraux, d'indiquer leurs besoins de développement afin de nourrir la contribution des présidents de SCOT à l'échelle régionale.
Remarque : les préfets accompagnent les élus dans ce travail de territorialisation et veillent au bon déroulement de l'évolution des documents d'urbanisme : voir notre article « Une circulaire mobilise les préfets pour la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols » .
Les régions bénéficient également d'un délai supplémentaire de 6 mois pour assurer l'intégration dans leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de lutte contre l'artificialisation. Il en va de même pour le SDRIF, le PADDUC en Corse et les schémas d'aménagement régionaux (SAR) en outre-mer. Le délai d'engagement de la procédure d'évolution de ces documents est maintenu au 22 août 2022. En revanche, la loi 3DS reporte au 22 février 2024 (au lieu du 22 août 2023) l'entrée en vigueur des schémas après intégration des objectifs de réduction de la consommation d'espaces.
Le projet de SRADDET ne pourra pas être arrêté avant la réception de la proposition de la conférence des SCOT ou, à défaut de transmission, avant le 22 octobre 2022.
Il conviendra ensuite d’ajuster les SCOT et les PLU, en fonction des SRADDET, dans un délai qui n'est pas modifié afin de respecter l’objectif initial de réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels et agricoles en 10 ans.
Calendrier d'intégration des objectifs dans le SRADDET | ||
|---|---|---|
Etapes | Ancien délai | Nouveau délai 3DS |
Conférence SCOT | 22/02/2022 | _ |
Propositions de la conférence | 22/04/2022 | 22/10/2022 (+ 6 mois) |
Engagement évolution SRADDET(1) | Avant le 22/08/2022 | Avant le 22/08/2022 |
SRADDET arrêté | Pas avant la transmission des propositions de la conférence SCOT ou, à défaut, 22/04/2022 | Pas avant transmission des propositions ou, à défaut, 22/10/2022 (+ 6 mois) |
Entrée en vigueur(1) | 22/08/2023 | 22/02/2024 (+ 6 mois) |
(1) Délai également applicable aux SDRIF, PADDUC et SAR en vigueur.
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
