Loi 3DS : ce qui change pour l'Ademe

Les articles 57 et 152 de la loi 3DS du 21 février 2022 modifient la gouvernance et la compétence en matière d’attribution des soutiens financiers de l’Ademe.

En application de l'article L. 131-6 du code de l'environnement, l'Ademe peut attribuer des subventions, accorder des concours financiers et des aides remboursables. Dans ce cadre, elle gère deux instruments de soutien aux projets de transition énergétique :

• le fonds « chaleur » qui vise à soutenir et accompagner les projets de production ou de distribution de chaleur renouvelable ;
• le fonds « économie circulaire » consacré au soutien des opérations de lutte contre le gaspillage et de développement de l'économie circulaire.

L’article 57 de la loi 3DS permet à l’Ademe de déléguer à la région, à la demande de cette dernière, l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire. L'Ademe ne peut s'opposer à la délégation d'un montant annuel de subventions et concours s'élevant à un maximum de 75 % de la moyenne des crédits annuels mobilisés par l'Agence au titre du contrat de plan État-région sur les trois dernières années.

L'Ademe et la région volontaire concluent une convention de transition écologique régionale qui définit :

• la durée de la délégation ;
• le montant des subventions et concours délégués à la région ;
• les critères d'attribution des aides ;
• les objectifs à atteindre ;
• les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation.

Cette délégation permettra d’augmenter les financements disponibles grâce au cofinancement des régions.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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La composition du conseil d'administration de l'Ademe s’élargit. Des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront y siéger aux côtés des collectivités territoriales, afin de renforcer leur association aux décisions de l'Agence. Cette modification doit entrer en vigueur à l'expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales siégeant au conseil d'administration de l'Ademe (C. envir., art. L. 131-4).

Selon l'étude d'impact, cette modification doit être réalisée à nombre de sièges constants, vidant de sa portée effective l'évolution proposée par le gouvernement. Actuellement, trois représentants des collectivités disposent d'un siège au conseil d'administration : l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France (ARF).

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L’article 152 renforce le rôle du préfet de région. Celui-ci sera désormais le délégué territorial de l'Ademe (C. envir., art. L. 131-3).

Cette nouvelle fonction permettra de garantir la bonne articulation de l'action territoriale de l'agence avec l'action des autres services de l'Etat et aux collectivités territoriales et leurs groupements de disposer d'un interlocuteur unique et identifié. En pratique, en tant que délégué territorial, le préfet de région représentera localement l'établissement, édictera à l'attention du représentant territorial de l'établissement des directives d'action territoriale et participera à l'évaluation du responsable territorial de l'établissement.

Cette fonction de délégué territorial de l'Ademe n'emporte de conséquences ni sur les attributions actuelles de l'agence, ni sur son mode de fonctionnement. Elle n'amoindrira pas les compétences des instances de gouvernance de l'Ademe.