Loi de finances 2017 : le Conseil constitutionnel saisi du prélèvement à la source
23.12.2016
Gestion du personnel
Des députés Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 2017. Ils contestent notamment les dispositions instaurant le prélèvement à la source, estimant que la loi n'est pas suffisamment intelligible et que les modalités de calcul du taux de prélèvement à la sources "s'éloignent manifestement de l'objectif de simplification du système fiscal, aussi bien pour les contribuables que pour les tiers collecteurs". Ils soulignent également le risque en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et jugent "lacunaire la possibilité pour un salarié d’opter pour un taux neutre"
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Des sénateurs Les Républicains ont, eux, saisi les Sages du nouveau régime des actions gratuites (AGA); estimant que les amendements afférents ont été introduits trop tardivement au cours de la procédure parlementaire.
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