Loi de finances 2022 : peu de nouveautés en matière d'aménagement et de biodiversité

Cette année, la loi de finances 2022 n'offre que peu de disposition en matière d'aménagement et de biodievrsité. Tout au plus peut-on retenir l'extension aux parcs naturels régionaux de la dotation budgétaire auparavant réservés à un club très fermés d'espaces protégés (parcs nationaux, parcs naturels marins, sites Natura 2000).

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Dans le cadre du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire (CGCT, art. L. 2333-14). La déclaration annuelle, avant le 1^er mars de l’année d’imposition, est supprimée.

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Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1^er septembre de l'année d'imposition, désormais sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année (CGCT, art. L. 2333-14).

Sur les nouveautés applicables au crédit d’impôt, voir notre actualité « Prolongation et augmentation du crédit d'impôt agriculture biologique »  du 4 janvier 2022.

Les lois de finances pour 2012 et suivantes prévoient que les ressources provenant de la taxe de francisation qui sont affectées au conservatoire chaque année sont plafonnées chaque année : pour 2021, le plafond est de 40 M€ (contre 38,5 M€ pour 2021) (L. fin. 2012 n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 46, I, mod. : JO, 29 déc.).

L’OFB doit verser une contribution annuelle pour financer les établissements publics chargés des parcs nationaux. Cette fourchette, d'un montant compris entre 63 et 68,5 M€, est désormais d’un montant compris entre 63 et 69,7 M€ (L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 137 : JO, 31 déc.).

La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc national, un parc naturel marin ou un site Natura 2000 est étendue à celles situées dans un parc naturel régional (CCGCT, art. L. 2335-17).

Désormais, le montant attribué aux communes éligibles au titre de chacune de ces fractions ne peut être inférieur à 1 000 €. En outre la répartition de la dotation entre espaces protégés n’est plus réalisée en pourcentage comme auparavant mais en valeur. La dotation, qui est plus que doublée par rapport à l'année dernière (10 M€), est répartie de la manière suivante :

• 14,8 M€ pour les sites Natura 2000 ;
• 5 M€ pour les parcs naturels régionaux ;
• 4 M€ pour les parcs nationaux ;
• 0,5 M€ pour les parcs naturels marins.

La fraction de la dotation concernant les parcs naturels régionaux, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants caractérisées, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire est classé, en tout ou partie en parc naturel régional. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la population.

En 2022, la différence entre les sommes réparties et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du CGCT (L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 193, II : JO, 31 déc.).

Une exonération automatique de taxe d'aménagement s'applique pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. La loi de finances précise que la reconstruction doit être réalisée "sur un même terrain". De même une telle exonération s'applique également aux locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme (C. urb., art. L. 331-7).

Par ailleurs, le département peut désormais exonérer de taxe d’aménagement, sur délibération, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel de moins de 20 m² (C. urb., art. L. 331-9).

Au plus tard le 1^er janvier 2026, la prise en charge et le recouvrement de la TGAP (ainsi qu’aux majorations et intérêts de retard) sera effectuée par les comptables publics de la direction générale des finances publiques, pour les créances non soldées recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects (L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, IV et V, E: JO, 31 déc.).