Loi de finances 2023 : report du calendrier de télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance
06.01.2023
Gestion d'entreprise
L’article 166 de la loi de finances pour 2020 a prévu de rendre obligatoire la télédéclaration et le télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) prévue à l’article 991 du CGI et de plusieurs autres contributions (L. fin. 2021 n° 2020-1479, 28 déc. 2019, art. 166 ; v. notre article). La mise en œuvre de cette dématérialisation, qui devait intervenir initialement au plus tard en 2022, a été reportée d’un an par la loi de finances pour 2021 (L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 194 ; v. notre article).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cette échéance est de nouveau repoussée de 2 ans. L’article 80, V, 1°, a de la loi de finances pour 2023 prévoit ainsi que la dématérialisation doit ainsi intervenir à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
Le prélèvement sur les capitaux décès est également visé par ce report.
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