Loi de vigilance sanitaire : l'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires est prorogée

L’article 13 de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, publiée au JO du 11 novembre 2021 (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO, 11 nov.) prolonge « les dispositions dérogatoires prises par décret entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 1226-1-1 du code du travail » .

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque : l’article L. 1226-1-1 du code du travail est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant des dérogations aux règles habituelles de versement de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur en cas d'arrêts de travail liés à un  risque sanitaire grave et exceptionnel notamment d'épidémie. Il autorise l'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 alors que le salarié n'est pas malade et  sans avoir à remplir les conditions habituelles de l'indemnisation des arrêts de travail classiques prévues à l'article L. 1226-1 du code du travail.

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Il s'agit des dispositions issues du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021, modifié par plusieurs décrets successifs, qui prévoient des mesures dérogatoires permettant le bénéfice de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur au salarié en cas d'arrêt de travail dans des conditions favorables (voir article)  , c'est à dire :

• sans condition d’ancienneté ;

• sans avoir à justifier dans les 48 heures de l'incapacité résultant de la maladie ;

• sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

• sans délai de carence de 7 jours ;

• sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Remarque : pour rappel, bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur aux conditions dérogatoires, le salarié considéré comme « cas contact » et qui fait l’objet d’une mesure d’isolement, le salarié qui présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, le salarié qui présente le résultat d'un test de détection du virus concluant à une contamination par la Covid-19, le salarié qui a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et le salarié qui est isolé pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

L’application de ces dispositions dérogatoires est prolongée jusqu’à à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.

Remarque : L’article 13 de la loi, avant la saisine du Conseil constitutionnel, autorisait le gouvernement à prendre une ordonnance pour rétablir, adapter ou compléter ce régime d'indemnisation spécifique si des modifications plus substantielles, de rang législatif, devaient être apportées. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre, a censuré cette disposition (voir article). Elle n'apparait donc plus dans la loi publiée. Pour modifier ces règles, un projet de loi devra donc être déposé. 

Il convient de noter que  des dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie en cas d'arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 ont été introduites de manière parallèle dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (voir article).