Loi Dupond-Moretti : effets sur les huissiers de justice et la procédure civile

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », a des incidences sur la profession des huissiers de justice, les procédures civiles d’exécution et la procédure civile (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 : JO, 23 déc.)
Parmi les mesures intéressant plus particulièrement les huissiers de justice, et à compter du 1^er juillet 2022, les commissaires de justice, il faut souligner :

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• la possibilité d’accéder aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution du courrier (CCH, art. L. 126-14, al. 2, créé L., art. 30) ;

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• la réforme des règles relatives à la déontologie et à la discipline qui s’applique également aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (L., art. 31 à 42) ;

• une nouvelle attribution de la Chambre nationale des commissaires de justice, à savoir assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) et des dispositions européennes directement applicables en cette matière (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 16, 14°, créé et C. mon. fin., art. L. 561-36, 5°, mod. par L., art. 43, III) ;

• l’ajout de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (PSRPC) inférieures à 5 000 euros (C. pr. exéc., art. L. 125-1) parmi les cas qui dispensent de l’obligation de procéder à une tentative de médiation, de conciliation réalisée par un conciliateur ou de convention de procédure participative, avant la saisine du juge (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4, 5°, créé par L. art. 46) ;

• l’extension de la recherche d'informations sur les débiteurs et l'accès du Ficoba aux huissiers de justice porteurs d'une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires (C. pr. exéc., art. L. 152-1, mod. par L., art. 58).

Remarque :  la nouvelle profession de commissaire de justice exercera les attributions des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à compter du 1^er juillet 2022, avant d’être exclusive de toute autre au 1^er juillet 2026 (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25, II, 2° : v. « Mise en place progressive du nouveau statut de commissaire de justice »).

D’autres mesures intéressent les procédures civiles d’exécution et la procédure civile. Il s’agit de :

• la suppression de la juridiction unique à compétence nationale, dite « JUNIP », chargée par la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 d’assurer le traitement dématérialisé des procédures d’injonction de payer (L. Justice, art, 109, IX, mod. par L., art. 57) ;

• l’ajout à la liste des titres exécutoires de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution des transactions et actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente (C. pr. exéc., art. L. 111-3, 7°, créé par L., art. 44) ;

• la création d’un conseil national de la médiation (L. n° 95-125, 8 févr. 1995, art. 21-6 et 21-7, créés par L. art. 45) ;

• la possibilité pour le Conseil national des barreaux (CNB) d’émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles impayées par les avocats (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 21-1, dernier al., créé par L., art. 47).

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 décembre 2021, à l’exception de celles relatives à la déontologie et à la discipline des huissiers de justice, futurs commissaires de justice, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2022, date qui correspond aussi à l’entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice (L., art. 59, XIV). L’article 41 de la loi du 22 décembre, pour la confiance dans l’institution judiciaire, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, avant le 22 août 2022, pour réformer les règles relatives à la déontologie et à la discipline des huissiers.