Les chambres de commerce ne contrôlent que la réalité de la formation continue des titulaires de la carte professionnelle et c'est à ceux-ci de vérifier l'effectivité de la formation continue de leurs directeurs d'établissement et collaborateurs habilités.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet. Cette obligation vise non seulement les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire, mais aussi les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ainsi que les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) déclarant ne contrôler la réalité de la formation continue que pour les titulaires de la carte professionnelle, une parlementaire a demandé à la garde des sceaux comment s’effectue ce contrôle pour les directeurs et les collaborateurs habilités, salariés ou non-salariés.
La réponse de la ministre de la justice confirme qu’en vertu de l’article 3-1 de la loi de 1970, l’accomplissement de l’obligation de formation continue des titulaires de la carte professionnelle est effectivement vérifié par la CCI au moment du renouvellement de leur carte.
Elle précise surtout que c’est aux professionnels titulaires de la carte de s’assurer que leurs collaborateurs et directeurs d’établissement respectent, eux aussi, leur obligation de formation continue. En effet, aux termes de l’article 4 de l'annexe du code de déontologie (D. n° 2015-1090, 28 août 2015, ann., art. 4), les agents immobiliers « veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour leur compte, et leurs directeurs d'établissement remplissent leur obligation de formation continue ».
Dès lors, le ministère de la justice n’envisage pas d’autres pistes pour rendre ce contrôle plus rigoureux.
Précision : l’article 6 du décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier indique d’ailleurs la façon de procéder « pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue » : les collaborateurs des agents immobiliers (directeurs d’établissement, de succursale, d’agence, de bureau ou collaborateur habilité) « transmettent les justificatifs » (attestations des organismes dispensateurs) « au titulaire de la carte professionnelle (…) après chaque formation ».
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Laurence Dartigeas-Reynard, Dictionnaire permanent Transactions immobilières
