Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
21.11.2023
Gestion d'entreprise
La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités économiques.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit :
la réforme de la procédure de saisie des rémunérations au plus tard le 1er juillet 2025 (C. pr. exéc., art. L. 212-1 à L. 212-2, mod. et art. L. 212-3 à L. 212-16, créés ; Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 1er, I, 1°, mod. et art. 16, 4° bis et 12° bis, créés ; C. trav., art. L. 3252-4, al. 1er, mod. et art. L. 3252-8 à L. 3252-13, abrogés ; C. org. jud., art. L. 213-6, al. 5, suppr. par L. art. 47 ; L., art. 60, X : v. Veille permanente, « Déjudiciarisation de la saisie des rémunérations, confiée aux commissaires de justice », « Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations : le retour » et « Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution ») ;
la modification de certaines dispositions relatives aux juridictions disciplinaires des commissaires de justice au plus tard le 1er novembre 2024 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022, art. 11, 12 et 16, mod. par L., art. 40, I et L., art. 60, IX) et, depuis le 22 novembre 2023, le transfert du contrôle du repos hebdomadaire des clercs aux chambres régionales des commissaires de justice (C. trav., art. L. 3172-2, mod. par L., art. 42) (v. pour plus de détails, Veille permanente « Loi Justice et commissaires de justice : retouche des juridictions disciplinaires » ;
l’application de la procédure de traitement de sortie de crise aux procédures ouvertes à compter du 22 novembre 2023 et aux demandes formées avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de cette même date, soit avant le 22 novembre 2025 (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13, I à VI : v. Veille permanente « Covid-19 : procédure de traitement de sortie de crise des entreprises en difficulté » et « La procédure de traitement de sortie de crise est enfin opérationnelle » ; L., art. 46) ;
l’expérimentation de tribunaux des activités économiques (TAE) pour 4 ans, dans 9 à 12 tribunaux de commerce (L., art. 26 et 27) ;
la mise à jour du portail électronique du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) afin de permettre l’envoi et la réception des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports (C. com., art. L. 814-2, al. 2 et L. 814-13, mod. par L., art. 45) ;
la publication d'une ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, afin de réformer la publicité foncière, moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques (L., art. 51).
