Loi Pacte : 44 millions d'euros d'honoraires perdus pour les Cac en 2019

11.05.2021

Gestion d'entreprise

Selon un premier bilan détaillé de la CNCC, environ 45% des mandats de petites entreprises arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés sur l'exercice 2019 en raison du relèvement des seuils d'audit légal. Dans les nouvelles structures situées en-dehors du champ de l'obligation légale, peu de commissaires aux comptes ont été nommés volontairement.

Entre 40 et 50 millions d’euros de perte de chiffre d’affaires par an, liée à la loi Pacte. Telle est la première tendance qui ressort des données (*) communiquées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lors d’une conférence de presse le 11 mai. L’ensemble des cabinets d’audit français a enregistré une diminution de leurs honoraires de 36 millions d’euros sur l'exercice 2018 et de 44 millions d’euros sur l'exercice 2019, précise la CNCC. A noter que l’année 2018 fausse un peu les données car des assemblées générales renouvelant un commissaire aux comptes (Cac) se sont tenues avant l’entrée en vigueur de la loi en mai 2019.

Cette baisse d'activité est - pour l'instant - moindre que les prévisions avancées lors de la discussion de la loi Pacte (voir l'encadré)​. Cette moyenne annuelle pourrait cependant être alourdie par les effets de la crise Covid, avec l'analyse des déclarations d'activité de 2021 (sur l'exercice 2020). "On attend avec une certaine fébrilité les chiffres de l'année 2020", déclare Yannick Ollivier, président de la CNCC. "On ne sait pas quelles conséquences plus fortes cela peut avoir sur le renouvellement".

Près de 20 000 mandats perdus en raison du relèvement des seuils

Ces chiffres correspondent à la perte de mandats qui n’ont pas été renouvelés en raison du relèvement des seuils d’audit légal (4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés). Un bon nombre de petites entreprises (PE) se sont retrouvées en dehors du champ de l’obligation légale et n'ont pas forcément renommé un commissaire aux comptes lorsque le mandat d’audit légal arrivait à échéance. 19 129 mandats de PE ont été perdus sur les exercices 2018 et 2019, indique la CNCC. Qui a analysé environ 155 000 mandats d’audit dénombrés dans les petites entreprises (voir le détail ci-dessous).

Ainsi, 44% des mandats arrivant à échéance n'ont pas été renouvelés au titre des audits réalisés sur l'exercice 2019 (première année de pleine application de la loi Pacte). "Le coût trop élevé pour l'entité" et "l'absence d'élément de complexité" sont les deux premiers motifs avancés par les chefs d'entreprise, selon une enquête de la CNCC réalisée auprès de 1400 Cac). Le taux de renouvellement moyen reste cependant assez élevé. "On nous annonçait un retrait des Cac des petites entreprises", souligne Yannick Ollivier (lire également notre interview). Or, "les dirigeants se sont comportés comme des acteurs responsables. (...) La présence du commissaire aux comptes dans les PE est plus que légitime", se réjouit le président de la Compagnie nationale. 

 

CNCC, mai 2021

Source : CNCC, mai 2021

Choix de la mission de certification sur six exercices plutôt que la nouvelle mission allégée

Dans le détail, la taille de l'entreprise est un critère important de renouvellement. "On voit bien qu'il y a une proportionnalité mathématique : plus l’entreprise (...) va grandir, plus le besoin d’avoir un commissaire aux comptes se ressent", explique Yannick Ollivier. Le taux de renouvellement est de 48% dans les entités réalisant moins de 4 millions d'euros de chiffre d'affaires, et grimpe à 80% dans les entreprises enregistrant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Plus les enjeux sont complexes, plus la nomination d’un Cac "a du sens". Notamment pour l’analyse des risques.

Autre précision apportée : lorsque le renouvellement a lieu, les petites entreprises choisissent, dans de nombreux cas, la traditionnelle mission de certification sur six exercices, plutôt que la nouvelle mission allégée sur trois exercices (mission Alpe - audit légal des petites entreprises - créée par la loi Pacte). "Cette permanence a du sens" pour ces entités, note l'élu.

12% de nominations volontaires dans les entreprises nouvellement créées

La perte des mandats d'audit dans les petites entreprises est même plus importante si l'on tient compte de l'érosion économique, c'est-à-dire la disparition d'entreprises suite à une liquidation, une fusion, etc. Ce phénomène - qui n'est pas lié à la loi Pacte - représente environ 6 800 mandats de PE en cumulé au titre des exercices 2018 et 2019, indique la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Autre problématique : certaines entreprises nouvellement créées – qui se situent en-dessous des nouveaux seuils de certification des comptes – "ne vont pas avoir le réflexe" de nommer un Cac, alors que ce "serait nécessaire", estime Fabrice Vidal, président de la commission marché PE. "C’est ce qui nous inquiète le plus". Seuls 12% des Cac ont été nommés de manière volontaire pour une mission de certification dans une PE nouvellement créée, selon l'enquête de la CNCC. L’une des priorités de l'instance est de "convaincre" ces nouvelles petites structures de se doter d’un commissaire aux comptes. "C’est un élément de préoccupation parce que la sortie du champ [de l'obligation légale] va se faire à notre corps défendant et elle va peut-être en plus être amplifié du fait de la crise Covid qui (...) va avoir un effet de défaillances d'entreprises", analyse Yannick Ollivier.

Survie et abandon des professionnels

La loi Pacte a donc un impact non négligeable sur les cabinets d’audit. Faut-il craindre pour la survie de certains professionnels ? La Compagnie n’avance aucun chiffre sur ce sujet. "L'effet est progressif", justifie Yannick Ollivier. "Il faut laisser les impacts se faire, c'est très lent". L'élu indique ne pas avoir eu connaissance, à ce jour, de cabinets qui auraient déposé le bilan. Cependant, plusieurs professionnels sont confrontés à d'importantes difficultés financières et économiques et ont dû modifier leur modèle économique, constate-t-il.

Le nombre de Cac qui quittent volontairement la profession est aussi un élément à surveiller. "Aujourd'hui, on le constate. Un certain nombre de confrères qui arrivent en fin d'exercice professionnel et qui ont peu de mandats abandonnent et le risque c'est un appauvrissement du tissu local de la profession", relève Lillian Rubin Delanchy, vice-président de la commision marché PE. "On craignait une disparition de l'ordre de 1000 professionnels sur les premières années d'impact de la loi Pacte (sur 11 800 inscrits), indique Yannick Ollivier. "On est très en-deça de ce chiffre-là". 400 "seulement" d'inscrits en moins en 2019.

Les prochaines années seront déterminantes pour mesurer pleinement les effets de cette réforme pour la profession. 

 

Loi Pacte : des impacts moins lourds que prévus ?

La loi Pacte ne semble pas être la catastrophe annoncée lors de la discussion parlementaire du texte. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes parlait, à l'époque, d'un "effet guillotine" du relèvement "brutal" des seuils dès 2019, avec 10 000 emplois et 650 millions d'euros d'activité menacés.

Le fameux rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2018 estimait "la perte maximum pour la profession, résultant d’une perte de l’ensemble des mandats rendus non obligatoires, à environ 620 millions d'euros, au bout de six ans".

Selon les chiffres communiqués le 11 mai 2021 par la CNCC, on se situe en-deça de ces chiffres : 44 millions de perte de chiffre d'affaires en 2019, ce qui correspondrait à 270 millions d'euros sur six ans. Cependant, les effets de la crise de la Covid-19, à partir de 2020, sont à surveiller de près dans les prochains mois car ils pourraient alourdir cette moyenne annuelle. Yannick Ollivier, président de la Compagnie, évalue les pertes à 400-500 millions d'euros sur six ans.

 

(*) sur la base des déclarations d'activité 2019 (audits réalisés sur l'exercice 2018) et 2020 (audits réalisés sur l'exercice 2019).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Céline Chapuis
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