Loi Pacte: élargissement de l'accès au FIBEN

La DGE( Direction générale des entreprises) déploie un modèle prédictif visant à identifier les entreprises fragilisées afin de les accompagner.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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De manière complémentaire au dispositif d'alerte développé par la DGFIP pour le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (v. l’étude CIRI, CODEFI), un nouveau dispositif dénommé «Signaux Faibles» permet d'identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles afin de leur proposer les solutions d'accompagnement adaptées à leurs besoins. Le modèle prédictif de la DGFIP vise à anticiper les procédures collectives, ce nouveau modèle est conçu pour anticiper les éventuelles difficultés (DGE, communiqué de presse du 3 avril 2019).

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Sont signataires de la convention de déploiement, la Direction générale des entreprises (DGE), la Banque de France, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale  (ACOSS) et la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).

Le dispositif permet de partager confidentiellement les résultats  au sein d'une plateforme numérique collaborative uniquement ouverte aux différents partenaires s'appuie sur l'intelligence artificielle et une démarche partenariale rassemblant plusieurs acteurs publics.

Les entreprises identifiées comme fragiles se verront proposer, soit par le commissaire aux restructurations et à la prévention des  difficultés des entreprises (CRP), les chargés de mission de la Direccte ou les correspondants entreprises (notamment vers les  TPE) de la Banque de France ainsi que les URSSAF les solutions  les plus adaptées à leurs besoins. Il pourra s'agir, par exemple, des  outils du ministère du travail en matière de développement des  compétences, de formation professionnelle ou de prévention des licenciements économiques, pour consolider leur développement  ou leur permettre de rebondir dans les meilleures conditions.

Cette procédure se fera en lien étroit avec leurs partenaires régionaux: conseils régionaux, Bpifrance, CCI, Business France, médiations des entreprises et du crédit, tribunal de commerce... (DGE, communiqué de presse, 3 avril 2019).

L’élargissement de l'accès aux informations du FIBEN est indispensable dans la mise en place du modèle de détection. La loi Pacte étend donc la communication des informations de la Banque de France à l’administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Un décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) après avis de la Banque de France devra être pris pour définir les modalités d'application aux entités autres que les banques et établissements financiers (C. mon. fin., art. L. 144-1 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 70, II).