Loi Pacte: information du CIRI et des CRP sur la situation des entreprises
04.06.2019
Gestion d'entreprise
Le secrétaire général du CIRI, le délégué interministériel aux restructurations des entreprises et leurs agents bénéficient d'une dérogation au secret fiscal afin d'obtenir les informations nécessaires à leurs missions.
La loi Pacte souhaitant améliorer le traitement des entreprises en difficulté, organise une meilleure information des services chargés de leur accompagnement. Elle crée une dérogation au secret fiscal afin que le DIRE (délégué interministériel aux restructurations des entreprises) et le secrétaire général du CIRI ainsi que leurs agents puissent obtenir les informations fiscales nécessaires à leurs missions. L’administration fiscale est en outre autoriser à communiquer la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque (LPF, art. L. 135 ZM créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 70, I).
Cette dérogation va permettre au modèle prédictif déployée par la DGFIP de donner sa pleine puissance (DGFIP, communiqué de presse, 30 janv. 2019, n° 582). Rappelons que la DGFIP a conçu un algorithme visant à évaluer le risque d'entrée en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) des entreprises, à partir des informations relatives aux entreprises en difficulté collectées par les CCSF, les différentes administrations telles que les Direcctes, l’Urssaf et la Banque de France. Ce système de détection est destiné à soutenir les préfets, CRP (commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés), Codefi, tribunaux et autres acteurs dans leurs missions.
