Loi Pacte: nouvelles missions de la BPI en faveur des entreprises
04.06.2019
Gestion d'entreprise
La loi Pacte étend le financement de BPIfrance dès la création d'entreprise et simplifie la garantie des concours des régions aux acteurs privés.
La loi Pacte contient plusieurs mesures relative à Bpifrance. En matière d’aides aux entreprises, deux mesures sont à retenir.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Tout d’abord, elle donne la possibilité à Bpifrance de participer au financement et au développement des entreprises dès leur création, en phase d'incubation, en orientant l'action publique vers l'accompagnement stratégique de projets innovants et prometteurs. En contrepartie des montants apportés, Bpifrance pourrait prendre des parts dans ces entreprises et ainsi les préserver d'investissements étrangers prédateurs (Ord. no 2005-722, 29 juin 2005, art. 1er A mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 147, IV).
La loi Pacte simplifie également l'organisation du groupe Bpifrance en permettant aux régions de garantir ses concours financiers en constituant un fonds de garantie auprès de la filiale agréée de Bpifrance, Bpifrance financement.
En effet, actuellement les régions peuvent garantir, via des fonds de garantie, des concours financiers à des acteurs privés, à la seule condition que ces fonds soient gérés par des sociétés dédiées à cette activité et dont les régions sont actionnaires. Pour collecter et gérer les ressources que les régions allouent à la garantie de prêts bancaires, le groupe Bpifrance s'appuie sur une société dédiée, Bpifrance Régions, dont les régions sont actionnaires minoritaires et qui n'est qu'une filiale outil de Bpifrance Financement (CGCT, art. L. 4253-3 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 149).
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