Loi Pacte, prélèvement à la source, spécialisations, retraites... Ca s'est passé en 2019

Loi Pacte, prélèvement à la source, spécialisations, retraites... Ca s'est passé en 2019

19.12.2019

Gestion d'entreprise

L'année 2019 a été riche en actualités. Voici une sélection de 10 évènements qui intéressent particulièrement les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Janvier : lancement du prélèvement à la source de l'IR

Prévu à l'origine pour 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a finalement démarré en janvier 2019. Cette réforme d'ampleur est un succès technique. L'avenir dira ce qu'il en est au plan budgétaire car des incertitudes subsistent à long terme.

 
Mars : Charles-René Tandé insiste sur les spécialisations

Tout juste réélu président du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé réitère la nécessité que sa profession bascule vers le conseil. Pour y parvenir, il parie beaucoup sur la reconnaissance officielle des spécialisations de l'expert-comptable. Fin 2019, on en sait davantage sur le dispositif même si tous les textes nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont pas publiés. Chaque professionnel pourrait, en tant que personne physique, se faire valider jusqu'à trois compétences techniques et/ou sectorielles qui porteraient sur des domaines hors coeur de métier.

 

Avril : In Extenso et Deloitte se séparent

La sortie de Deloitte France du capital d'In Extenso était un secret de polichinelle. En avril, elle a été officialisée. La raison ? Pour Antoine de Riedmatten, directeur général de cette grande structure d'expertise comptable, les priorités d'investissement des deux acteurs n'étaient plus les mêmes. Par cette opération, le Crédit Agricole Centre-Est entre, de façon minoriaire, au capital d'In Extenso. La proximité du secteur financier avec la profession comptable se développe. Fin 2018, Amarris Group a acheté l'intégralité du capital du célèbre cabinet 100 % en ligne ECL Direct. Particularité de l'opération : elle a été financée en partie par l'arrivée d'acteurs financiers (BNP Paribas développement, Ouest croissance, Arkéa capital), filiales de banques, au capital d'Amarris Group.

 

Mai : la loi Pacte est promulguée
Le 23 mai marquera probablement l'histoire de la profession comptable française. C'est ce jour-là que la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été promulguée au journal officiel. Il ne faudra attendre que quatre jours pour que sa mesure phare, le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés commerciales, puisse entrer en vigueur avec la publication du décret correspondant (voir notre vidéo pour comprendre la réforme des seuils d'audit légal).

 

Juin : Patrick de Cambourg prône une normalisation européenne de l'information extra-financière

Dans un rapport remis au ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, Patrick de Cambourg, président de l'autorité des normes comptables (ANC), apporte sa vision pour développer l'information extra-financière des entreprises. Constatant "un foisonnement d'initiatives qui manque de coordination et de cohérence", il recommande la mise en place d'un référentiel commun au niveau de l'Union européenne (lire aussi cet article).

 

Juillet : Delevoye dévoile son projet pour les retraites

A l'époque Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye remet ses préconisations au Premier ministre. Il propose un système dit universel basé sur un dispositif à points. Les professions libérales rejettent le projet (lire aussi cet article). Elles craignent que leurs régimes complémentaires ne disparaissent et que le rendement de leurs cotisations ne se détériore. Plus généralement, c'est l'autonomie de ces professionnels qui est en jeu.

 

Août : le calendrier de la facturation électronique est fixé

Dans une interview aux Echos, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, affiche sa volonté de rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises. Le mois suivant, le projet de loi de finances pour 2020 "inscrit" ce projet. Il y est prévu que le gouvernement remette au Parlement, avant septembre 2020, un rapport sur ce sujet en vue d'imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA entre 2023 et 2025. Un sujet aux multiples enjeux dont celui de la perspective de pouvoir automatiser la tenue comptable.

 

Septembre : le congrès des experts-comptables dans un climat interrogatif

L'édition 2019 du congrès des experts-comptables multiplie le nombre de participants... mais aussi de questions (lire aussi cet article et celui-ci). Notamment celles autour du numérique. Rand Hindi, docteur en bio-informatique et fondateur d'une start-up spécialisée dans la reconnaissance vocale, apporte une vision rafraîchissante. Pour lui, dans beaucoup de domaines l'intelligence artificielle ne peut pas rivaliser avec l'intelligence humaine car elle est dépourvue d'émotion. Une musique que l'on entend de plus en plus souvent.

 

Octobre : la tenue, moteur de l'expert-comptable
Une étude inédite de l'Insee confirme que l'expertise comptable vit largement des missions traditionnelles. Selon cet institut de la statistique, les services de tenue et surveillance de comptabilité représentaient, en 2017, 58 % des 19,15 milliards d’euros de chiffre d’affaires du secteur. Dans sa dernière étude sur le sujet, le CSOEC dressait un constat similaire. Les prestations de tenue de comptabilité/établissement des comptes annuels/déclarations fiscales généraient, en 2016, 47 % du chiffre d’affaires des structures ayant répondu à son enquête.
 
Décembre : la Cour des comptes ne parvient pas à chiffrer la fraude

Le 2 décembre, le très attendu rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale et sociale est dévoilé. Mais les magistrats financiers ne sont pas parvenus à chiffrer l'ampleur du phénomène en raison du "délai dans lequel la Cour [des comptes] a dû conduire ses travaux, mais plus encore [de] l’acquis très faible de notre pays en matière d’estimation de la fraude fiscale et l’indisponibilité des données nécessaires", justifient-ils. Ils livrent toutefois une estimation de la fraude à la TVA, de l'ordre de 15 milliards d'euros, et de celle aux prélèvements sociaux, supérieure à 8,5 milliards d'euros.

Ludovic Arbelet
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