Loi Rebsamen : décret d'application relatif aux institutions représentatives du personnel

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi « Rebsamen », modernise la représentation des salariés dans l’entreprise en étendant notamment la DUP pour les entreprises de 300 salariés (v. bull. 375, « Loi Rebsamen : simplifier et faciliter le dialogue social », p. 9). Les décrets d’application, s’agissant de la mise en place et du fonctionnement de la DUP (D. n° 2016-345, 23 mars 2016) et de l’instance conventionnelle regroupée (D. n° 2016-346, 23 mars 2016), ont été publiés le 23 mars 2016.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L’article L. 2326-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués du personnel (DP) peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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Si l’effectif atteint le seuil de 300 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les membres de la DUP continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme. A son échéance, il peut être procédé :

- à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail ;

- à l’organisation, sans délais, de l'élection des DP et des membres du CE ainsi qu'à la désignation des membres du CHSCT.

Les articles R. 2326-1 à R. 2326-3 du code du travail créés par le décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 fixent le nombre des représentants et les crédits d’heures.

Les membres de la DUP désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2326-4 et R. 2326-4).

Enfin, l’article L. 2326-5, 5°, du code du travail prévoit que lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP peut recourir à une expertise commune. Le décret du 23 mars 2016 prévoit que :

- cette  expertise donne  lieu  à  l'établissement  d'un  rapport  d'expertise commun remis, au plus tard, 15 jours avant l'expiration du délai, dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée ;

- la prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise, se font selon les règles propres à l'expertise du CE et à celle du CHSCT ;

- l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement et doit leur fournir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ;

- les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion (C. trav., art. R. 2326-5).

L’article L. 2391-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord d’entreprise majoritaire peut prévoir le regroupement des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de deux de ces institutions représentatives au sein d'une instance exerçant l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement.