Loi Rixain : les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées

La loi du 24 décembre 2021, dite loi "Rixain" a fixé un objectif aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d'un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Un décret du 26 avril 2022 a précisé les modalités de calcul et de publication sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère du travail, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes de ces entreprises. 

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Le décret a ainsi précisé que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration qui doit être définie par arrêté.

► Ces informations doivent également être mises à la disposition du comité social et économique via la BDESE.

Le décret a également précisé que dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations doit être accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.

Un arrêté du 27 octobre 2022, publié vendredi au Journal officiel, définit désormais les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. 

Les informations relatives aux écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet dédié en renseignant les éléments suivants :

S'agissant du calcul des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (article L.1142-11 du code du travail) :

1° La raison sociale de l'entreprise ;
2° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
3° Le code NAF de l'entreprise ;
4° L'adresse postale de l'entreprise ;
5° Le nom, le prénom, les coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact ;
6° L'année au titre de laquelle les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont calculés ;
7° La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l'exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
8° Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes, à savoir :

- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ;
- le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L.23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;
- le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L.23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;

9° Le caractère calculable ou non des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ;
10° Si l'ensemble ou certains écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes ne sont pas calculables, les motifs expliquant la raison pour laquelle ces écarts n'ont pas pu être calculés.

S'agissant des modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (article L.1142-11 du code du travail) :

1° La date de publication de ces écarts ;
2° L'URL du site internet de publication de ces écarts ;
3° Les modalités de communication de ces écarts aux salariés, à défaut de site internet au niveau de l'entreprise.

► L'arrêté corrige une erreur matérielle dans l'arrêté du 17 août 2022 s'agissant de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes sur le nombre de points obtenus sur l'indicateur dans les entreprises de plus de 250 salariés. L’arrêté du 17 août 2022 mentionnait : 0, 5, 10 ou 20 points. Or, il s’agit de 0, 5, 10 ou 15 points.