Loi sur l'état d'urgence : le transfert de la compétence PLU est reporté au 1er juillet 2021

15.11.2020

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La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire reporte au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité en l'absence d'opposition d'une minorité de communes.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 (inclus). L'article 7 de ce texte a pour objet le report du transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité, qui devait intervenir le 1er janvier 2021 en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. Le législateur a souhaité accorder un délai supplémentaire (de 6 mois) aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie de covid-19.

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Pour rappel, les communautés de communes et les communautés d'agglomération qui ne sont pas encore compétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale vont se voir transférer cette compétence de plein droit, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population : voir notre article « Transfert de la compétence PLU après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires ».

L'article 7 de la loi prorogeant l'état d'urgence fixe une nouvelle échéance pour ce transfert, le 1er juillet 2021 (il s'agit d'une date fixe).

Les communes membres de l’intercommunalité peuvent toutefois décider de s’y opposer en prenant une délibération en ce sens dans les 3 mois précédent cette date, c'est-à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021, étant précisé que la délibération doit parvenir à la préfecture au plus tard à cette dernière date. Les communes qui ont déjà délibéré pour éviter le transfert au 1er janvier 2021 sont invitées à renouveler leur décision dans le délai imparti.

Si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'oppose au transfert de compétence, celui-ci n'aura pas lieu (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 136, II, al. 2).

Remarque : le projet de loi prévoyait également le report du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité mis en place par la loi du 24 décembre 2019, mais il a finalement été supprimé en dernière lecture à l’Assemblée nationale (l'organe délibérant de la communauté de communes doit se prononcer sur le principe du transfert avant le 31 mars 2021 et les communes membres disposent alors de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert).
A noter également dans la loi du 14 novembre 2020, les dispositions des articles 6 et 10 qui assouplissent les modalités de fonctionnement des collectivités pendant cette période d'état d'urgence sanitaire : voir notre article "Loi sur l'état d'urgence : des règles dérogatoires pour les réunions des exécutifs locaux".
 
Laurence Guittard, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
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