Loi "Vigilance sanitaire" : le taux majoré d'activité partielle prolongé

15.11.2021

Gestion du personnel

Le taux d'indemnisation d'activité partielle de 70% applicable pour les entreprises très fragilisées, les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant pourra s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022.

Le taux de 70% applicable pour les entreprises trés fragilisées se prolonge jusqu'au 31 juillet 2022

La possibilité de moduler le taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises a été instaurée par l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et devait prendre fin le 31 décembre 2021. Elle est prorogée jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022 (Ord. n° 2020-770 du 24 juin 2020).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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En théorie,  pourrait donc s'appliquer jusqu'au 31 juillet 2022, un taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle majoré pour les entreprises du secteur S1 (liste figurant dans l'annexe 1 du décret du 29 juin 2020), du secteur S2 (liste figurant dans l'annexe 2 du décret du 29 juin 2020) et pour les entreprises trés fragilisées.

Toutefois, à ce jour, seule cette dernière catégorie d'entreprises bénéficient d'un taux majoré fixé à 70% de la rémunération de référence (D. n° 2021-1383, 25 oct ; 2021, n° 2021-1389, 27 oct.), à savoir les entreprises relevant des 4 catégories suivantes :

  • entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue par décision administrative, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

  • établissement situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (couvre feu ou confinement local), lorsqu'il subit une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%  ;

  • établissement appartenant à une zone de chalandise d'une station de ski , lorsqu'il subit une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 50% pendant la période de fermeture des remontées mécaniques . Ce cas de figure n'est plus d'actualité mais pourrait être réactivé lors de la prochaine saison de ski ;

  • établissement appartenant à un des 7 secteurs d'activité protégé dont la liste des activités  figure dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 et subit une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80%.

Pour les autres entreprises, le taux d'indemnisation de l'activité partielle est celui de droit commun : 60% (de la rémunération de référence dans la limite de 4,5 smic) pour l'indemnité versée au salarié et 36% pour l'allocation versée à l'employeur.

Pour plus de précisions sur les taux d'activité partielle applicable : voir l'article publié le 29 octobre 2021.

Le placement en activité partielle pour les salariés vulnérables ou gardant leur enfant  se prolonge jusqu'au 31 juillet 2022

Est également prorogé jusqu’au 31 juillet 2022,  le placement en activité partielle du salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection, et du salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile dés lors que ce salarié est dans l'impossibilité de travailler. Le taux d'indemnisation continue à être fixé à 70% de la rémunération de référence. Ce dispositif est issu de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020.

Nathalie LEBRETON
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