Lois LFSS, LF et LOM : ce qu'il faut retenir
06.01.2020
Gestion du personnel
Reconduction de la prime pouvoir d'achat, taxe de 10 euros sur les CDD d'usage, forfait "mobilités" exonéré de 400 euros font partie des mesures de protection sociale applicables depuis le 1er janvier 2020 issues des lois publiées fin décembre.
La loi de financement de la sécurité sociale (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019 : JO, 27 déc.), la loi de finances (L. n°2019-1479, 28 déc; 2019 : JO, 29 déc. ) et la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 : JO, 26 déc. ) comportent une série de mesures ayant une incidence sur les cotisations et les prestations sociales. Ces mesures, applicables pour la plupart depuis le 1er janvier 2020, sont récapitulées dans le tableau ci-après. .
| Charges sociales | ||
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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (LFSS, art. 7) Gestion du personnelLa gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; 
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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt à hauteur de 1 000 €, mise en place l’année dernière, est reconduite entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 mais pour les seules entreprises ayant un accord d’intéressement. |
Voir article 1 |
| Dématérialisation de la notification des taux AT-MP (LFSS ,art. 83) |
La dématérialisation de la notification des taux AT-MP ,via net-entreprise.fr (compte AT-MP), s'effectuera sur les exercices 2020-2021, avec une application obligatoire dans un premier temps pour les entreprises de 150 salariés ou plus et une généralisation à l’ensemble des entreprises en 2021. |
Voir article 2 |
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Dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales (LFSS art. 21) |
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs devront payer leurs cotisations et contributions sociales selon les moyens dématérialisés suivants : le virement bancaire ; le prélèvement ; l’ordre de télépaiement ou la carte bancaire en ligne. |
Voir article 3 |
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Unification du recouvrement des cotisations et contributions par l'URSSAF (LFSS art. 24) |
A partir de 2022, les Urssaf seront également en charge du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés à la place de l’AGIRC-ARRCO. | Voir article 4 |
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Création d’une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage (LF, art. 145) |
Une taxe d’un montant de 10 €, recouvrée par les Urssaf, CGSS ou MSA, s'applique aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020. |
Voir article 5 |
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Epargne salariale : modification temporaire du contrat de partage des plus-values de cession (LF, art. 109) |
Pour les contrats conclus jusqu'au 23 mai 2021,la durée minimale de la cession des titres est réduite à 12 mois. | Voir article 6 |
| Titres restaurant : ajustement du plafond d'exonération de la part patronale (LF, art. 6) |
L’indexation du plafond d’exonération de la part patronale des titres restaurants se fera sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac ( calculé entre le 1er octobre de l’année N-2 et le 1er octobre de l’année N-1). |
Voir article 7 |
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Forfait "mobilités", de 400 euros, exonéré de charges sociales (LOM, art. 82). |
Un forfait "mobilités" jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales peut être versé aux salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo ou tout autre "transport propre". Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, sur le modèle des titres-restaurants. |
Voir article 8 |
| Prestations/aides | ||
| Recours au travail léger pour les victimes AT-MP facilité (LFSS, art. 85) |
Le salarié, victime d'un AT ou MP, ne devra plus avoir bénéficié d’un arrêt de travail à temps complet avant de pouvoir accéder au temps de travail allégé.Un décret est attendu. |
Voir article 9 |
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Suppression du délai de carence des IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique (LFSS art. 85) |
Les salariés admis en temps partiel thérapeutique peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel. |
Voir article 10 |
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Suppression de la majoration des IJ maladie liée au nombre d’enfants à charge (LFSS art. 85) |
Le taux de remplacement de 50 % sera applicable à tous les assurés, quelle que soit la composition de leur foyer. Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et à ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020. |
Voir article 11 |
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Suppression de la possibilité de rachat partiel des rentes AT-MP (LFSS art. 83) |
Il n'est plus possible de convertir en capital une partie de la rente accidents du travail-maladies professionnelles ayant engendré une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %. |
Voir article 12 |
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Refonte du régime de l’invalidité (LFSS art. 84) |
Il s'agit d’adapter la réglementation relative à l’invalidité afin d’encourager le retour à l’emploi des salariés classés en invalidité. |
Voir article 13 |
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Congé de proche-aidant (LFSS art. 68) |
Le recours au congé de proche-aidant est amélioré par la suppression de la condition d'ancienneté et à compter du 1er octobre 2020 par le droit à des IJ pendant 3 mois. | Voir article 14 |
| Congé de présence parentale (LFSS, art. 68) | Le salarié peut demander à fractionner son congé de présence parentale ou à le transformer en période de travail à temps partiel, avec l'accord de l'employeur. | Voir article 14 |
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Recentrage de l’ACRE sur son public cible (LF, art. 274) |
Le versement de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est recentré sur le public cible : les demandeurs d’emploi. Sa durée de versement est limitée à 12 mois. |
Voir article 15 |
| Contrôle/contentieux | ||
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Lutte contre la fraude au détachement (LFSS art. 22) |
Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale auront des compétences élargies leur permettant de contrôler des salariés, quel que soit leur secteur d’activité et de mutualiser les constats réalisés. | Voir article 16 |
| Lutte contre le travail dissimulé (LFSS, art. 22) | Des nouvelles mesures en matière de lutte contre le travail dissimulé sont mises en oeuvre concernant notamment les PV, l'attestation de vigilance... | Voir article 17 |
| Contentieux de sécurité sociale : suppression de l'expertise médicale technique (LFSS, art. 87) | L'assuré n'aura plus qu'à soumettre les contestations d'ordre médical aux seules commissions médicales de recours amiables (CMRA). | Voir article 18 |
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