Lubrizol : la bonne mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale
14.02.2022
Environnement
Si près de 80 % de la quarantaine de recommandations formulées par les sénateurs ont fait l'objet d'une traduction, des propositions complémentaires sont faites pour garantir la sécurité industrielle et la mise en oeuvre des principes de la démocratie environnementale.
Un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat évalue la mise en oeuvre des 42 recommandations adoptées en juin 2020 par la commission d’enquête sénatoriale, chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol (v. notre actualité du 8/6/20 "Lubrizol : la commission d'enquête déplore une culture du risque quasiment inexistante en France").
Point positif : dans son rapport, la commission constate que près de 80 % des recommandations de la commission d'enquête ont été suivies d’effets.
Ce, au travers d'évolutions législatives et réglementaires, mais également via des mesures infra-réglementaires (plans d’actions, circulaires, études...) visant à améliorer les contrôles des installations classées, soutenir des initiatives concourant au renforcement de la culture collective de la sécurité industrielle ou encore à suivre les conséquences environnementales et sanitaires de l’accident.
Des évolutions législatives et réglementaires "dispersées mais significatives"
Dans son rapport, la commission relève immanquablement les textes pris concernant les liquides inflammables (v. notre actualité du 4/10/21 "Post-Lubrizol : nouvelle salve d'ajustements de la réglementation applicable aux liquides inflammables"), les entrepôts (v. notre actualité du 29/9/20 "Modification des règles applicables aux entrepôts et aux stockages de matières combustibles"), l'état des matières stockées (v. notamment notre actualité du 29/9/20 "Déclinaison du plan gouvernemental "post Lubrizol" : le volet relatif à l'état des stocks") ou encore le BEA-RI (v. notre actualité du 14/9/21 "Risques industriels : la loi Climat institue le bureau d'enquêtes et d'analyses").
La commission cite également la loi Matras du 25 novembre 2021, laquelle renforce les exigences applicables en matière d’exercices de sécurité civile dans le cadre des plans communaux de sauvegarde (PCS) et prévoit l’élaboration obligatoire d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dans certaines situations.
Autre exemple, plus récent encore : la loi de finances pour 2022, qui permet la création de 20 postes d’inspecteurs des installations classées supplémentaires.
"Les évolutions significatives intervenues sur le plan législatif et réglementaire, avec pas moins de 9 arrêtés pris en 2020 et 2021 et 9 lois traitant de sujets liés aux retours d’expérience de cet accident, permettront de répondre aux failles béantes révélées par l’accident, en particulier pour la prévention du risque incendie", se félicite la commission.
Des initiatives complémentaires pour "ne pas baisser la garde"
L’évaluation de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale révèle toutefois que plusieurs mesures et initiatives complémentaires sont encore nécessaires, à la fois pour améliorer la sécurité industrielle et la démocratie environnementale.
La commission formule ainsi huit recommandations complémentaires :
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poursuivre le renforcement des contrôles sur les sites et activités industriels sensibles, notamment en définissant un programme d’actions et de contrôles inopinés par l’inspection des installations classées ;
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améliorer encore la prévention et la gestion des risques au sein des plateformes industrielles, en particulier en mettant à l’étude une modification législative visant à limiter à trois le nombre maximum de niveaux de sous-traitance pour certaines catégories d’ICPE ;
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accompagner les maires dans l’exercice de leurs compétences en matière de gestion de crise et dans le renforcement de la résilience des territoires face aux effets des accidents industriels ;
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assurer une information et une participation du public à la hauteur des enjeux de sécurité industrielle, en désignant par exemple une nouvelle association nationale chargée de porter la politique de sensibilité aux risques et le renforcement de la culture de la sécurité industrielle, ou encore en réformant en profondeur le cadre applicable aux commissions de suivi de site (CSS) ;
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favoriser les recours collectifs pour l’indemnisation des préjudices et améliorer la réparation des dommages résultant d’accidents industriels ;
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faire du principe de non-régression environnementale une boussole pour les politiques publiques et dresser un bilan lucide de l’articulation entre la législation relative à la protection judiciaire de l’environnement et celle relative à l’implantation des activités industrielles sur la période 2017-2022 ;
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assurer la pleine effectivité de l’évaluation environnementale et de la participation du public en appui des politiques industrielles ;
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renforcer la capacité de réaction et d’analyse en matière sanitaire et environnementale face à des accidents industriels. Il est notamment proposé de compléter le code de l'environnement afin d’inscrire l’obligation pour l’État d’informer dès que possible les professionnels de santé et les personnes qui participent à l’exécution des services indispensable à la gestion d’un accident industriel en cas d’accident de ce type pouvant provoquer des effets importants sur la santé de l’homme et l’environnement.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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