"L’un des enjeux du plein emploi est de tenir compte des fortes difficultés de recrutement des entreprises"

Vous avez été désigné rapporteur du projet de loi Marché du travail. Comment se présente le texte examiné à partir d’aujourd’hui en commission des affaires sociales puis en séance publique à partir du 3 octobre ? Pourrez-vous éviter le recours au 49-3 ?

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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J’espère que nous n’aurons pas à utiliser le 49-3. La gauche ne soutient pas le projet de loi et le Rassemblement national a d’ores et exprimé une forte défiance à l’égard du texte. Mais il y aura des discussions avec d’autres groupes parlementaires, notamment Les Républicains, qui pourraient nous permettre de trouver un accord. À ce stade environ 210 amendements ont été déposés en commission.

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La Première ministre, Elisabeth Borne, a indiqué, lors de son discours de politique général, que "le plein emploi est à portée de main". Quel est votre regard d’économiste ?

La réforme que prévoit le gouvernement doit être un élément d’une stratégie plus globale 

Pour atteindre cet objectif, il faut agir dans de multiples directions. L’un des enjeux est de tenir compte des fortes difficultés de recrutement des entreprises. La réforme de l’assurance chômage est un levier pour y faire face, mais ce n’est pas le seul. La réforme que prévoit le gouvernement doit être un élément d’une stratégie plus globale qui repose sur différents piliers, comme la refonte des lycées professionnels, l’apprentissage, l’amélioration du service public de l’emploi avec France Travail qui doit permettre un meilleur accompagnement des personnes privées d’emploi (en mettant fin à la segmentation de leur suivi en fonction des statuts) mais aussi des entreprises dans leur démarche de recrutement. C’est une question centrale car elle peut générer des gains d’efficacité.

Comment aider les entreprises à recruter ?

Nous prévoyons un assouplissement des contraintes fiscales, sociales et réglementaires pour les jeunes entreprises

Les entreprises et plus particulièrement les petites ont souvent du mal à proposer des offres qui soient en cohérence avec les attentes des salariés et des demandeurs d’emploi, en termes de salaires, de conditions de travail. Donc il faut aider les employeurs à rédiger les offres d’emploi et renforcer les moyens dédiés à cet accompagnement. Sans pour autant négliger les efforts nécessaires que doivent faire les entreprises et les branches professionnelles pour rendre les métiers plus attractifs.

Autre enjeu : l’accompagnement des jeunes entreprises (moins de cinq ans d’existence) créatrices d’emploi. Lequel peut passer par un assouplissement des contraintes fiscales, sociales et réglementaires qui pèsent sur ces structures.

Comment remettre en emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail ?

Toutes les études montrent que l'apprentissage a un rendement positif surtout pour les faibles niveaux de qualification

Des marges de manœuvre existent là encore, notamment en ciblant l’emploi des jeunes et des seniors. Par exemple, toutes les études montrent que l'apprentissage a un rendement positif surtout pour les faibles niveaux de qualification. Ce sont eux qui en tirent le plus de bénéfices en termes d’insertion professionnelle. Dans ces conditions, je suis favorable à un système plus redistributif pour ces personnes les moins diplômées, en instaurant des prises en charge des formations (ou coûts contrat) plus élevées pour les plus bas niveaux de qualification (du CAP au BTS) ou des aides à l’embauche dégressives en fonction du niveau de diplôme pour les employeurs.

Et pour les seniors ? Elisabeth Borne a évoqué l’idée d’un Index seniors, calqué sur le modèle de l’Index égalité professionnelle ?

Pour compenser cette décote salariale, il faut donc leur octroyer une aide compensatoire financée par l'assurance chômage

La réforme des retraites est importante pour financer l’ensemble de notre modèle social, et au-delà les investissements dans la santé, l’éducation, la transition écologique. Mais cela passe effectivement par un relèvement de l’emploi des seniors (55-64 ans), actuellement l’un des plus faibles des pays européens. L’idée de l’Index seniors est une bonne idée (que j’ai moi-même portée) mais elle ne réglera pas tout. L’une des principales difficultés des seniors au chômage étant d’accepter un emploi moins bien payé que le précédent.

Pour compenser cette décote salariale, il faut donc leur octroyer une aide compensatoire financée par l’assurance chômage. Autrement dit, leur permettre de bénéficier de leurs droits à l’assurance chômage, en puisant dans leur propre capital de droits.

Dans le projet de loi, le sujet de l’assurance chômage cristallise les plus fortes oppositions. Comment concrètement ce principe contracyclique pourrait-il se mettre en place ? Confirmez-vous les propos du ministre du travail qui a déclaré qu’il s’agirait de moduler la durée d’indemnisation ou les conditions d’éligibilité en fonction de la conjoncture mais qu’il ne s’agirait pas de toucher au montant des allocations ?

Il y a encore des discussions sur ce sujet. Mais de nombreuses études ont montré que le taux de retour à l’emploi augmente à proximité des fins de droits, il y a donc des marges de manœuvre. En tout état de cause la modulation ne touchera pas au montant de l’allocation.

Quid des chômeurs résidant dans les zones sinistrées ?

Des mesures d’accompagnement existent, dont le ciblage territorial peut-être amélioré. C’est un des enjeux de la mise en œuvre de France Travail.

Êtes-vous favorable à une modulation des règles en fonction des territoires ?

 Ce mécanisme conduirait à une rupture d’égalité des demandeurs d’emploi

C’est un sujet encore à l’étude. Mais à l’intérieur de chaque région, les taux de chômage ne sont pas homogènes. Si vous voulez aller au bout de la logique, il faut une maille plus fine. D’autant plus que ce mécanisme conduirait à une rupture d’égalité des demandeurs d’emploi. Je constate que les règles n’ont jamais été territorialisées hormis à Mayotte.

Concernant la VAE, les syndicats tirent la sonnette d'alarme sur le financement du dispositif, financé par les Associations transitions professionnelles qui prennent déjà en charge les CPF de transition professionnelle...

Ce projet de loi n’est pas un texte budgétaire. Il faudra sans doute aller plus loin, en s’appuyant sur le rapport Rivoire, pour donner un nouvel élan à ce dispositif. Mais ce texte donne des clefs pour lever quelques-unes des difficultés identifiées, notamment en renforçant l’accompagnement des candidats à la VAE pour la constitution de leur dossier. Il s’agit d’une mesure importante car la démarche est très complexe. Il permettra ainsi aux proches aidants de s’engager dans un parcours de VAE sur la base de cette expérience familiale.

Ce projet de loi sera-t-il, au-delà de la clarification de la définition du corps électoral, l’occasion d’apporter des améliorations sur les ordonnances de 2017 comme le souhaitent les syndicats ? Notamment sur le nombre d’heures de délégation, le nombre d’élus, l’abaissement du seuil pour les commissions santé et sécurité (aujourd’hui de 300 salariés) ?

Ce projet de loi clarifie, à travers l’article 3, la définition du corps électoral et les règles d’éligibilité aux élections professionnelles. Il n’a pas vocation à traiter l’enjeu global des institutions représentatives du personnel.