Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change à compter du 2 juillet

Après l’examen du Conseil constitutionnel le 26 juin dernier, que reste-t-il de la loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques", promulguée et publiée le 1er juillet au Journal officiel ?

L'une des mesures clés du texte est la création d’un délit pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Les entreprises commerciales, artisanales et indépendantes, qui sont tenues de s'immatriculer au RNE dès lors qu'elles exercent sur le territoire français, sont désormais passibles d’une amende administrative de 7 500 euros si elles n'accomplissent pas cette formalité. Cette sanction ne s'applique pas aux agriculteurs (également tenus de s'immatriculer au RNE dans les mêmes conditions) "en raison de la spécificité de leur activité".

A noter que l'amende de 4 500 euros et l'emprisonnement de six mois restent applicables lorsque l'entreprise donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du RNE. Pour rappel, toutes les informations inscrites au RNE - sauf les documents comptables confidentiels - sont mises à disposition du public gratuitement sous forme électronique.

La sanction pour défaut d'immatriculation au RNE entre en vigueur le 2 juillet. 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Autre disposition d'application immédiate : l'élargissement du droit d’accès et de communication de l’inspection générale des finances (IGF) dans le cadre de sa mission de vérification et de contrôle. La loi précise que le secret professionnel des commissaires aux comptes est levé dans cette situation. C’est-à-dire que les Cac des entités vérifiées ou contrôlées par l'IGF doivent permettre à cette dernière d'accéder à "tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions". Le refus de communication de ces documents peut entraîner, pour la personne vérifiée, une astreinte de 1000 euros par jour maximum.

Dans l'autre sens, "toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, des documents, des renseignements ou des informations couverts par des secrets légalement protégés s'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions".

Accès à tous les documents comptables lors d'un contrôle sur pièces et sur place

Un droit d’accès et de communication similaire est conféré aux membres de l’inspection générale de l'administration (rattachée au ministère de l'intérieur). "Pour l’exercice de leurs missions de vérification, de contrôle et de lutte contre la fraude", les membres de l’IGA sont autorisés à accéder, "sur pièces et sur place", à "tous les renseignements, les documents, les informations, les livres comptables, les factures, les registres, les archives et les données personnelles nécessaires à l’exercice de leurs attributions et relatifs à la gestion des organismes de droit privé soumis à leur contrôle ou à celui des représentants de l’État dans le département". 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de l’administration, les responsables et les agents des entités vérifiées ne peuvent pas "opposer de secret protégé par la loi". Sauf exceptions, comme le secret fiscal . A noter que les membres de l’IGA sont quant à eux tenus au secret professionnel dans l'exercice de ce droit. Les mêmes sanctions (astreinte) sont applicables.

Cette mesure a été déclarée conforme à la Constitution en raison de l’absence de méconnaissance du droit à la vie privée.

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Par ailleurs, la loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" crée un dispositif de suspension temporaire de l'octroi ou du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude. Les agents d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés "de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement" d'aides publiques pourront ainsi procéder à leur suspension en présence "d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment" l'octroi ou le versement d’une aide publique.

La durée de la suspension de l'aide publique est de trois mois maximum, renouvelable trois mois lorsque des "éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses" sont portés à la connaissance de l'administration durant cette période. Un décret doit encore préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Ce nouveau dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel qui a jugé que les conditions de suspension des aides "ne sont ni imprécises ni équivoques". Cette mesure "ne méconnai[t] pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi", selon les Sages de la rue Montpensier. Qui précisent que cette disposition n’institue pas "une sanction ayant le caractère d’une punition".