Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées par le Parlement

Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP), quelques jours après l'Assemblée nationale. Voici une sélection des mesures de la future loi (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel).

Un dispositif de suspension temporaire de l'octroi ou du versement des aides publiques est créé en cas de suspicion de fraude. Ce rôle est confié à tous agents habilités d'une administration ou d'un établissement public industriel et commercial chargés "de l'instruction, de l'attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement" d'aides publiques. Le texte définit la suspicion de fraude comme la présence "d'indices sérieux de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir indûment" l'octroi ou le versement d'une aide publique. "Ce mécanisme est extrêmement important pour des dispositifs d’aides publiques subventionnels qui ne bénéficient pas d’un cadre sécurisant", a déclaré Thomas Cazenave, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La durée de la suspension est de trois mois maximum. Elle sera renouvelable trois mois lorsque des "éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manoeuvres frauduleuses" sont portés à la connaissance de l'administration durant cette période. Logiquement, les administrations pourront même rejeter la demande d'aide publique en cas de fraude avérée : manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses. Elles pourront également rejeter le versement d'une aide publique (sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d'octroi de l'aide). Un décret précisera les modalités du dispositif.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La proposition de loi alourdit les peines lorsque l'obtention d'une aide publique indue est commise en bande organisée. Les peines sont portées à 15 ans d'emprisonnement et à 1 million d'amende (au lieu de 10 ans de prison et 1 million euros d'amende). Sont visées les escroqueries réalisées "au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu".

Cette mesure transforme ainsi "le délit d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée en crime, ce qui permettra que les peines applicables soient à la hauteur de la gravité des faits", justifie Thomas Cazenave.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Une amende administrative de 7500 euros est instituée à l'encontre des entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes concernées qui ne s'immatriculent pas au registre national des entreprises. Pour rappel, le RNE rassemble les informations de toutes les entreprises situées sur le territoire français et les met, pour la quasi-totalité d’entre elles, à disposition du public en open data.

Il s'agit ici de rétablir le délit d’absence d’immatriculation au RNE, soulignent les parlementaires. "Le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux", relève un rapport du Sénat. "Les personnes ne souhaitant pas s'immatriculer sont souvent celles qui ne disposent pas de qualifications nécessaires pour exercer l'activité choisie, ou soumises à des interdictions de gérer qu'elles cherchent à contourner".

La sanction pour défaut d'immatriculation s'appliquera à toutes les personnes tenues de s'immatriculer, sauf aux agriculteurs "en raison de la spécificité de leur activité".

Le secret professionnel des commissaires aux comptes sera levé dans le cadre de l'exercice du droit de communication des membres de l'inspection générale des finances (IGF). Cela signifie que les Cac des entités vérifiées ou contrôlées par l'IGF devront permettre à l'IGF d'accéder à "tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions". L'objectif est sécuriser les pouvoirs de l'administration pour l'accomplissement de leurs missions et lutter contre la fraude aux aides publiques.

Si les Cac refusent de se soumettre à cette obligation de communication, l'IGF peut leur enjoindre d'y procéder dans un délai de 72h minimum. Si rien n'est fait dans ce délai, le chef de service de l'inspection générale des finances pourra prononcer une astreinte dont le montant ne pourra pas excéder 1000 euros par jour et devra être proportionné à la gravité des faits.

Ces mesures s'appliqueront à compter du lendemain de la publication au JO de la loi (sauf dispositions contraires).