Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
27.02.2023
Gestion d'entreprise
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une personne protégée dont il a la charge et à son fils, à un opérateur de ventes volontaires (OVV), dans le cadre d’un mandat de vente aux enchères volontaires avec fixation de prix de réserve.
La chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ont alors assigné l’OVV, arguant d'une violation du monopole des commissaires-priseurs judiciaires en procédant à la vente volontaire de ces œuvres qui aurait dû être réalisée sous la forme judiciaire.
Condamné en appel (CA Paris, 31 mars 2021, n° 18/22566), l’OVV s’est pourvu en cassation estimant que la vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un majeur sous tutelle, autorisée sur requête du tuteur par le juge des tutelles, à défaut d'un conseil de famille, ne constitue pas une vente judiciaire, définie par le législateur comme prescrite par la loi ou par décision de justice, mais une vente volontaire non soumise au monopole des commissaires-priseurs judiciaires dès lors que le juge des tutelles ne l'impose pas et se borne à entériner la décision de vendre prise librement par un propriétaire en autorisant le requérant à effectuer un acte de disposition.
La Cour de cassation casse l’arrêt d'appel pour violation des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 200 et 505 du code civil et, statuant au fond, confirme le jugement ayant débouté les chambres de leur demande en dommages-intérêts. Une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires.
Remarque : il est à noter que la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a ajouté un alinéa à l'article 505 du code civil relatif, précisément, à l'organisation d'une vente aux enchères publiques dans ce cas. Une maison de vente peut désormais être chargée de l'organisation et de la réalisation des ventes dites « surveillées », pour lesquelles le vendeur a exprimé sa volonté de céder ses biens, même si la réalisation de la vente exige une autorisation péalable du juge.