Maladie professionnelle : incidence de l'avis rendu irrégulièrement par le CRRMP
20.02.2017
Gestion du personnel
Lorsque les avis rendus successivement par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sont entachés d'irrégularité, la cour d'appel est tenue de recueillir l'avis d'un troisième comité afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
La maladie déclarée par un salarié qui n’est pas désignée dans un des tableaux des maladies professionnelles peut être reconnue sur expertise individuelle, impliquant la consultation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L’avis du CRRMP s'impose à la caisse d'assurance maladie qui doit donc en tenir compte pour rendre sa décision sur la prise en charge (ou non) de la maladie professionnelle.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour de cassation revient sur les conséquences qu’elle attache aux avis irrégulièrement émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
En l’espèce, à la suite de l’avis favorable rendu par le CRRMP, une caisse d’assurance maladie prend en charge la maladie déclarée par un salarié. L’employeur conteste cette décision auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale qui, après avoir recueilli l’avis d’un autre comité régional, confirme le caractère professionnel de la maladie.
En appel, l’employeur invoque l'irrégularité de la composition de l’un et l’autre des CRRMP résultant de l'absence de l'un de leurs membres et demande que la décision de prise en charge de la caisse lui soit déclarée inopposable.
Remarque : chaque comité est composé de 3 membres : le médecin-conseil régional ou son représentant le médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou son représentant et un professeur des universités ou praticien hospitalier. En l’espèce, les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) s’étaient prononcés en présence de deux de leurs membres au lieu des trois requis.
La cour d’appel annule les avis émis successivement par les deux CRRMP irrégulièrement composés mais considère que cette irrégularité ne rend pas pour autant la décision de prise en charge de la caisse d’assurance maladie inopposable à l’employeur.
Mais la Cour de cassation ne suit pas la cour d‘appel dans son analyse. Elle estime qu'après avoir annulé les avis des CRRMP en raison de leur irrégularité, la cour d'appel est tenue de recueillir l’avis d’un autre comité régional afin de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.
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