MaPrimeRénov' évolue au 1er juillet

Un décret et un arrêté du 14 janvier 2020, pris en application de l'article 15 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, ont mis en place les modalités d’application de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') distribuée par l'Agence nationale de l'habitat - Anah (voir notre actualité du 15 janvier 2020 « Le CITE laisse la place au dispositif MaPrimeRénov'»).

Deux textes, datés du 8 juillet 2021, font évoluer le dispositif afin notamment de l’adapter aux spécificités territoriales de l’outre-mer. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1^er juillet 2021.

Depuis le 1^er juillet 2021, MaPrimeRénov' est ouverte aux propriétaires bailleurs, quel que soit le montant de leurs ressources. Entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, pour les propriétaires bailleurs le bénéfice de la prime est conditionné à de nouvelles conditions :

- la durée minimale de location de 5 ans au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement du solde de la prime, et non plus à la date de la prise d'effet du bail ;

- le propriétaire s'engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- le propriétaire s'engage, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.

La liste des pièces justificatives pour une demande de prime est complétée par des pièces justifiant un titre de propriété ou un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement : engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime, avis d'imposition, justificatif de propriété, copie de l'acte notarié instituant le droit d'usage et d'habitation. Un modèle d'attestation sur l'honneur est ajouté pour les propriétaires bailleurs dans le cadre du dépôt de dossier relatif à la prime (annexe 5). Il atteste leur engagement à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l'augmentation du loyer.

Un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique  ne peut être réalisé, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022, qu’en immeuble bâti individuel situé en France métropolitaine. Les territoires d'outre-mer sont donc exclus du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires.

La prime peut être complétée par le versement d'une somme forfaitaire, en fonction du niveau de performance énergétique du logement avant travaux et après achèvement des travaux. Ce versement est réservé aux seuls logements situés en France métropolitaine. Les sommes forfaitaires sont indiquées dans le tableau 2 de l'annexe 2.

Trois forfaits spécifiques aux territoires d’outre-mer sont créés. Les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique  sont réservés aux immeubles situés en France métropolitaine.

Dépenses éligibles	Prime de transition énergétique				Plafond de dépense éligible (€ TTC)
	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes	Ménages aux ressources intermédiaires	Ménages aux ressources supérieures
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte	2 000 €	1 500 €	1 000 €	X	2 600 €
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte	75 €/m2	60 €/m2	40 €/m2	15 €/m2	110 €/m2
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte	75 €/m2	60 €/m2	40 €/m2	15 €/m2	105 €/m2

 

L'arrêté du 17 novembre 2020 est modifié pour prendre en compte les évolutions liées à l'adaptation de la prime aux territoires d'outre-mer. Sont précisées les exigences techniques des nouveaux forfaits dédiés à ces territoires.

Les personnes morales propriétaires d'un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime puisque celle-ci est réservée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier.

Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Anah de la demande de prime y ouvrent droit. Par dérogation, sont éligibles à la prime les travaux réalisés par anticipation du 1^er octobre 2020 au 30 juin 2021, par des propriétaires occupant leur logement dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits « modestes » ou « intermédiaire » ou des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l'usage d'un logement. Entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ils peuvent déposer une demande sur la base d'un devis signé entre le 1^er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Un cas dérogatoire permettant l'allongement du délai d'achèvement des travaux d'une durée maximum de six mois par le directeur général de l'Anah est ajouté, lorsque l’Anah rencontre des difficultés notamment techniques dans l'instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n'est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative.

En cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire auprès du directeur général de l’Anah est exercé exclusivement par le demandeur.

Un choix est dorénavant laissé à l’Anah. Lorsque le montant de la prime est inférieur à 80 euros, l'Anah peut ne pas verser la prime. En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'Anah peut ne pas demander le reversement.

Pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m².