Marché européen des produits chimiques et Brexit : les entreprises doivent agir dès maintenant !

08.02.2019

Autorisation environnementale

Toutes les entreprises qui commercialisent des substances chimiques sur les marchés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen doivent se préparer dès maintenant au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne. De nouvelles instructions sont maintenant disponibles sur le site internet de l'ECHA.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) recommande aux entreprises de se préparer au scénario de "non-accord" sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Si le Brexit est fixé au 29 mars 2019, un éventuel report est envisagé afin d’éviter un « no deal ».

Autorisation environnementale

Autorisation environnementale : depuis le 1er mars 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. 

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En raison de l'incertitude politique persistante concernant l'accord de retrait, l'Agence exhorte les entreprises à agir maintenant pour continuer à se conformer à leurs obligations en vertu des règlements n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH), n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP) et n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (dit BPR).

Transférer les enregistrements et les notifications des déclarants du Royaume-Uni avant le Brexit

Pour les déclarants de substances basés au Royaume-Uni, leurs enregistrements au titre de REACH et leurs notifications à l’inventaire des classifications et des étiquetages au titre de CLP seront annulés après le Brexit.

 

Pour conserver légalement les substances enregistrées au titre de REACH sur le marché de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), les fabricants de substances et les formulateurs de mélanges basés au Royaume-Uni peuvent transférer leurs activités dans un des pays de l'UE et EEE ou désigner un représentant exclusif dans l'un de ceux-ci.

Précision : l'Espace économique européen (EEE) comprend l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 

L’ECHA met à leur disposition un guide sur le transfert de ces enregistrements avant le Brexit qui en détaille toutes les étapes :

- déterminer sa stratégie : il s’agit de décider de ce que vous voulez faire de vos enregistrements, demandes d’inquiry, notifications C&L etc. Si vous transférez vos enregistrements à une société de l’UE cette dernière sera votre « successeur ». Assurez-vous que si vous envisagez un transfert, il soit autorisé. Si vous êtes un représentant exclusif, la décision sur le choix de votre successeur doit être prise par le fabricant non européen que vous représentez, mais il faudra le modifier dans REACH-IT ;

Précision : plus d’informations sur la demande d’inquiry pour enregistrer une substance au titre de REACH dans notre actualité « REACH : focus sur la procédure d'enregistrement applicable depuis le 1er juin 2018 »

- informez vos utilisateurs en aval afin qu'ils puissent planifier leurs actions en conséquence et d'éviter toute perturbation dans les chaînes d'approvisionnement : si vous êtes un déclarant principal, informez les membres de votre soumission conjointe. Le rôle de déclarant principal est normalement transféré en même temps que celui de l'enregistrement, mais vous pouvez également le réaffecter à un membre actuel de votre soumission conjointe. N'oubliez pas que, dans les deux cas, le déclarant principal doit avoir l'accord des autres membres de la soumission conjointe. Si vous décidez de transférer vos enregistrements et notifications.

 

S’il est décidé de transférer les enregistrements et les notifications, il faut :

- décider qui sera le successeur : il est possible de transférer tous les enregistrements et notifications à un seul successeur mais également de choisir un successeur différent pour chacun. A savoir qu’un successeur ne peut succéder qu’à une personne et ne peut être impliqué que dans un transfert à la fois. Pour les transferts intragroupe, si le successeur a déjà un enregistrement pour la substance en question, alors l’enregistrement transféré sera annulé car une entreprise ne peut avoir qu’un enregistrement pour chaque substance. Il faudra ensuite convenir des délais du transfert avec votre successeur et procéder aux arrangements contractuels et l'accord de transfert. Si vous devez rester enregistré au Royaume-Uni jusqu'à la date de retrait - par exemple, si vous êtes un fabricant ou un formulateur désignant un représentant exclusif – il faudra inclure une condition suspensive dans votre contrat ;

- s’assurer que votre successeur est prêt dans REACH-IT : il doit avoir ou créer un compte dans REACH-IT et partager son UUID (identifiant de la substance) avec vous. Seuls les représentants exclusifs doivent disposer d’un compte distinct pour chaque fabricant ou formulateur britannique qu’ils représenteront ;

- ne plus soumettre de mises à jour concernant les enregistrements qui vont être transférés car les enregistrements en attente ne pourront pas être transférés ;

- initier le transfert dans REACH-IT à l’aide de la fonctionnalité «Modification de l’entité légale». Si vous utilisez une condition suspensive, lancez le transfert dans le cadre de la « fenêtre » spéciale Brexit sur REACH-IT du 12 au 29 mars 2019. Si vous n'avez pas besoin de garder vos enregistrements au Royaume-Uni jusqu'à la date de retrait, vous pouvez déjà lancer le transfert. Il faudra confirmer le transfert au successeur avant le 29 mars 2019 (à 24h dans le fuseau horaire Central European Time) ;

- s’assurer que le successeur ait accepté le transfert après la date du Brexit.

 

Le guide détaille les instructions pratiques pour les transferts d’enregistrement.

Ouverture d’une « fenêtre » spéciale Brexit sur REACH-IT

Sous réserve de développements ultérieurs, l'ECHA ouvrira une « fenêtre » spéciale Brexit dans REACH-IT du 12 au 29 mars, à minuit (heure de Londres) pour permettre aux entreprises basées au Royaume-Uni de transférer leurs enregistrements REACH. Si aucun représentant exclusif n'est désigné, les importateurs de l'UE/EEE devront soumettre leurs propres enregistrements.

Autorisations REACH accordées à une société basée au Royaume-Uni

Si un utilisateur en aval d'un des pays de l'UE/EEE s'appuie sur les autorisations d’utilisation d’une substance ou de mise sur le marché en vue d’une utilisation accordées à une société basée au Royaume-Uni en application du titre VII de REACH, il doit s'assurer qu'un autre fournisseur de l'UE/EEE dispose d'une autorisation valide pour son utilisation.

Notification des exportations de produits chimiques au Royaume-Uni

Les entreprises de l'UE devront également notifier leurs exportations de substances dangereuses régies par le règlement n° 649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit PIC) lorsqu'elles exportent au Royaume-Uni. Cela se fera à l'aide de l'outil ePIC. La notification d'exportation dans ePIC doit être soumise 35 jours avant l'exportation. L’ECHA clarifiera bientôt la manière de traiter les exportations vers le Royaume-Uni au cours de la période qui suivra immédiatement son retrait.

Application du droit britannique aux substances qui seront mises sur le marché du RU après le Brexit

Les entreprises basées dans l'UE/EEE devront également se préparer à la mise sur le marché britannique de substances après le 29 mars 2019, qui seront régies par le droit britannique. Le Health and Safety Executive (HSE) du Royaume-Uni a publié les directives correspondantes.

 

Des détails supplémentaires, y compris une liste de substances enregistrées uniquement par des sociétés britanniques, sont disponibles sur les pages de l’ECHA dédiées au Brexit.

 

 

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