Matériel de location endommagé par la marée montante : le loueur est responsable

Le locataire doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Cette règle issue de l’article 1732 du code civil a trouvé matière à s’appliquer à la suite de l’endommagement d’un engin loué par une société dans le cadre d’une opération de désensablement d’un port, lors d'une marée montante.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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En l’occurrence, le tombereau loué destiné au chantier était tombé en panne quelques jours après sa livraison. Le preneur soutenait, photographies à l’appui, que l’engin lui avait été livré en mauvais état.

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La cour d’appel, approuvé par la Cour de cassation, constate qu’aucun manquement ou défaut de matériel livré n’a été constaté lors de sa prise en charge par le locataire, les photographies ne démontrant pas une livraison d’un matériel en mauvais état, en l’absence d’une interpellation du loueur, et alors que le chantier était entamé depuis 5 jours lorsque le sinistre est arrivé. En outre, selon la cour, la société chargée d’une opération de transfert de sable dans un port « ne pouvait ignorer les contraintes dues à la présence de sable, à la marée et les risques d’immersion en résultant et il lui appartenait de prendre les mesures adéquates pour préserver le matériel loué ».