Maternité : l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation générale par une prime exceptionnelle
21.02.2018
Gestion du personnel
Pour la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée de retour de congé maternité par le versement d'une prime exceptionnelle, même si celle-ci l'a expressément acceptée.
Selon l'article L. 1225-26 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise, la rémunération de la salariée est, à son retour de congé, majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Selon la chambre sociale, ces dispositions sont d'ordre public en vertu des principes européens et du principe d'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Il est parfaitement impossible de remplacer cette obligation par le paiement d'une prime exceptionnelle au retour de la salariée.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Dans cette affaire, une salariée avait, à son retour de congé maternité, bénéficié d'une prime exceptionnelle de 400 euros visant à compenser la perte de salaire qu'elle avait subi pendant le congé en vertu des obligations légales de l'entreprise. Celle-ci conteste devant le conseil de prud'hommes estimant qu'elle n'aurait pas du bénéficier d'une prime mais d'une augmentation de salaire comme le prévoit la loi. Pour la cour d'appel, la salariée n'était pas fondée à contester puisqu'elle avait expressément accepté cette prime par courriel envoyé à son directeur marketing. Dans la mesure où elle n'établissait pas de vice du consentement, l'employeur avait bien respecté son obligation.
La Cour de cassation censure le raisonnement, relevant que l'employeur avait remplacé l'augmentation due en vertu d'une loi d'ordre public par le versement d'une prime, ce qui lui était interdit.
Remarque : cette solution, applicable au cas d'une femme de retour de congé maternité, vaut aussi dans le cadre d'un ou d'une salarié de retour d'un congé d'adoption.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus