Mesures applicables depuis le 1er juillet 2019 |
Congé paternité d'une durée supplémentaire de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né.
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D. n° 2019-630 et Arr. 24 juin 2019 : JO, 25 juin
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Détachement en France par un employeur établi à l'étranger : nouveau contenu de la déclaration de détachement, exemption de la déclaration pour certaines catégories de salariés, modification des documents à demander par le maître d'ouvrage, sanctions renforcées.
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D.n° 2019-555 et Arr., 4 juin 2019 : JO, 5 juin
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Retraite chapeau :
- interdiction pour les nouveaux accords de retraite supplémentaire à prestations définies ,conclus après le 4 juillet 2019, de subordonner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire au moment de son départ à la retraite ;
- instauration d'une contribution sociale spécifique : exclusion de la participation patronale au régime de retraite chapeau des cotisations sociales, CSG et CRDS mais soumission à une contribution patronale spécifique au taux de 29,7 %, à certaines conditions.
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Ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019 : JO, 4 juill.
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Contrat de sécurisation professionnelle prolongé de 2 ans : durée prorogée en cas d'arrêt maladie et de congé maternité, création d'un droit à un entretien au cours des 2 derniers mois.
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Avenant n° 4, 12 juin 2019
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Travail illégal : droit de communication de l'inspection du travail ouvert aux données et supports informatisés et étendu aux documents détenus par des tiers.
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L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018 et D. n° 2019-555, 4 juin 2019
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Contrôle Urssaf : possibilité de numériser les pièces justificatives permettant d'établir l'assiette ou de contrôler les cotisations selon certaines modalités.
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Arr. 23 mai 2019 : JO, 29
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Versement transport : modifications des zones géographiques. |
Circ. Acoss, 5 juin 2019 |
Mesures applicables au 1er septembre 2019 |
Index de l'égalité femmes-hommes : obligation de le calculer et de le publier pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale pour chaque mois entier "en infraction" après la mise en demeure de l'inspection du travail.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales.
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Remarque : à compter de 2020, toutes les entreprises devront publier cet index tous les ans avant le 1er mars.
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D. n° 2019-15, 8 janv. 2019, D. n° 2019-382, 29 avr. 2019 |
Contribution formation 2019 : versement d'un acompte de 75% de la contribution avant le 15 septembre 2019 pour les employeurs de 11 salariés et plus. |
L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018 |
Mesures applicables au 1er octobre 2019 |
Réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic étendue aux contributions d'assurance chômage. |
LFSS 2019 |
Mesures applicables au 1er décembre 2019 |
Reconnaissance AT/MP : réforme de la procédure, notamment instauration d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves. |
D. n° 2019-356 , 23 avr. 2019 : JO, 25 avr |
Mesures applicables au 1er janvier 2020 |
Réforme des seuils d'effectif :
- relèvement des seuils de 20 à 50 salariés pour le règlement intérieur,la contribution Fnal au taux plein, la participation à l'effort de construction (et autres obligations à définir par décret à venir) ;
- extension du décompte de l'effectif selon les règles de la sécurité sociale à certaines obligations du code du travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, épargne salariale...) ;
- gel de l’effet de seuil sur 5 ans pour les obligations liées à un seuil d'effectif calculé selon le code de la sécurité sociale.
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Loi Pacte, n° 2019-486, 22 mai 2019 (JO, 23 mai) : voir bulletin spécial n° 1040-1 |
Réforme de l'épargne retraite : précisions à apporter par une ordonnance qui devrait être publié en juillet :
- instauration d'un régime juridique harmonisé comprenant 2 dispositifs : collectif ou individuel ;
- nouvelles régles sur le régime social et fiscal.
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Loi Pacte, n° 2019-486, 22 mai 2019 (JO, 23 mai) : voir bulletin spécial n° 1040-1
Ordonnance à venir
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 pour la déclaration de mars 2021 à intégrer dans la DSN :
- calcul des effectifs selon les règles de la sécurité sociale ;
- modifications de prise en compte des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ;
- accord agréé : durée limitée à 3 ans renouvelable une fois...
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D. n° 2019-521, 2019-522, 2019-523, 27 mai 2019 : JO, 28 mai |
100% santé : obligation de mettre en conformité les contrats "frais de santé" responsables, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, avec le nouveau cahier des charges intégrant le "reste à charge zéro" concernant les frais d'optique, dentaires, auditifs. Mais possibilité de mettre en conformité l'accord collectif instituant la couverture des frais de santé jusqu'au 1er janvier 2021 sans remettre en cause les exonérations, si le contrat d'assurance est en conformité lui même avec le cahier des charges concernant l'optique et les soins dentaires.
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Instr. DSS n° 2019-116, 29 mai 2019 |
Mise à disposition d'un véhicule électrique ( entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022) :
- exclusion au titre de l'avantage en nature des frais d'électricité pour la recharge du véhicule et évaluation des dépenses après application d'un abattement ;
- exclusion de cotisations de l'utilisation personnelle d'une borne de recharge mise à disposition par l'employeur.
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Arr; 21 mai 2019 : JO, 12 juin |
Apprentissage : suppression de la procédure d'enregistrement du contrat, remplacée par un simple dépôt auprès de l'OPCO.
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L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018
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Conseil en évolution professionnelle : nouveau cahier des charges comportant les finalités et les publics bénéficiaires, les modalités de mise en oeuvre et de suivi. |
Arr. 29 mars 2019 : JO, 30 mars |
Taux AT/MP : fin définitive du dispositif du "taux bureau". |
Arr. 15 févr. 2017 : JO, 1er mars |