Mesures RH : ce qui change dans les prochains mois

15.07.2019

De nouvelles mesures en droit social impactent les obligations des employeurs dans les six mois à venir : panorama des principales d'entre elles.

Textes déjà publiés
Mesures applicables depuis le 1er juillet 2019
Congé paternité d'une durée supplémentaire de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau né.

D. n° 2019-630 et Arr. 24 juin 2019 : JO, 25 juin

Détachement en France par un employeur établi à l'étranger : nouveau contenu de la déclaration de détachement, exemption de la déclaration pour certaines catégories de salariés, modification des documents à demander par le maître d'ouvrage, sanctions renforcées.

D.n° 2019-555 et Arr., 4 juin 2019 : JO, 5 juin

 

Retraite chapeau :

- interdiction pour les nouveaux accords de retraite supplémentaire à prestations définies ,conclus après le 4 juillet 2019, de subordonner le versement des droits à rente à la présence du bénéficiaire au moment de son départ à la retraite ;

- instauration d'une contribution sociale spécifique : exclusion de la participation patronale au régime de retraite chapeau des cotisations sociales, CSG et CRDS mais soumission à une contribution patronale spécifique au taux de 29,7 %, à certaines conditions.

Ord. n° 2019-697, 3 juill. 2019 : JO, 4 juill.

Contrat de sécurisation professionnelle prolongé de 2 ans : durée prorogée en cas d'arrêt maladie et de congé maternité, création d'un droit à un entretien au cours des 2 derniers mois. Avenant n° 4, 12 juin 2019
Travail illégal : droit de communication de l'inspection du travail ouvert aux données et supports informatisés et étendu aux documents détenus par des tiers. L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018 et D. n° 2019-555, 4 juin 2019
Contrôle Urssaf : possibilité de numériser les pièces justificatives permettant d'établir l'assiette ou de contrôler les cotisations selon certaines modalités. Arr. 23 mai 2019 : JO, 29
Versement transport : modifications des zones géographiques. Circ. Acoss, 5 juin 2019
Mesures applicables au 1er septembre 2019

Index de l'égalité femmes-hommes : obligation de le calculer et de le  publier pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale pour chaque mois entier "en infraction" après la mise en demeure de l'inspection du travail.

Remarque : à compter de 2020, toutes les entreprises devront publier cet index tous les ans avant le 1er mars.
D. n° 2019-15, 8 janv. 2019, D. n° 2019-382, 29 avr. 2019
Contribution formation 2019 : versement d'un acompte de 75% de la contribution avant le 15 septembre 2019 pour les employeurs de 11 salariés et plus. L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018
Mesures applicables au 1er octobre 2019
Réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic étendue aux contributions d'assurance chômage. LFSS 2019
Mesures applicables au 1er décembre 2019
Reconnaissance AT/MP : réforme de la procédure, notamment instauration d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves. D. n° 2019-356 , 23 avr. 2019 : JO, 25 avr
Mesures applicables au 1er janvier 2020

Réforme des seuils d'effectif  :

- relèvement des seuils de 20 à 50 salariés pour le règlement intérieur,la contribution Fnal au taux plein, la participation à l'effort de construction (et autres obligations à définir par décret à venir) ;

- extension du décompte de l'effectif selon les règles de la sécurité sociale  à certaines obligations du code du travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, épargne salariale...) ;

- gel de l’effet de seuil sur 5 ans pour les obligations liées à un seuil d'effectif calculé selon le code de la sécurité sociale.

Loi Pacte, n° 2019-486, 22 mai 2019 (JO, 23 mai) : voir bulletin spécial n° 1040-1

Réforme de l'épargne retraite : précisions à apporter par une ordonnance qui devrait être publié en juillet :

- instauration d'un régime juridique harmonisé comprenant 2 dispositifs : collectif ou individuel ;

- nouvelles régles sur le régime social et fiscal.

Loi Pacte, n° 2019-486, 22 mai 2019 (JO, 23 mai) : voir bulletin spécial n° 1040-1

Ordonnance à venir

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités à mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 pour la déclaration de mars 2021 à intégrer dans la DSN :

- calcul des effectifs selon les règles de la sécurité sociale ;

- modifications de prise en compte des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ;

- accord agréé : durée limitée à 3 ans renouvelable une fois...

D. n° 2019-521, 2019-522, 2019-523, 27 mai 2019 : JO, 28 mai

100% santé  : obligation de mettre en conformité les contrats "frais de santé" responsables, souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020, avec le nouveau cahier des charges intégrant le "reste à charge zéro" concernant les frais d'optique, dentaires, auditifs. Mais possibilité de mettre en conformité l'accord collectif instituant la couverture des frais de santé jusqu'au 1er janvier 2021 sans remettre en cause les exonérations, si le contrat d'assurance est en conformité lui même avec le cahier des charges concernant l'optique et les soins dentaires.

Instr. DSS n° 2019-116, 29 mai 2019

Mise à disposition d'un véhicule électrique ( entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022) :

- exclusion au titre de l'avantage en nature des frais d'électricité pour la recharge du véhicule et évaluation des dépenses après application d'un abattement ;

- exclusion de cotisations de l'utilisation personnelle d'une borne de recharge mise à disposition par l'employeur.

Arr; 21 mai 2019 : JO, 12 juin

Apprentissage : suppression de la procédure d'enregistrement du contrat, remplacée par un simple dépôt auprès de l'OPCO.

L. n ° 2018-771, 5 sept. 2018

Conseil en évolution professionnelle : nouveau cahier des charges comportant les finalités et les publics bénéficiaires, les modalités de mise en oeuvre et de suivi. Arr. 29 mars 2019 : JO, 30 mars
Taux AT/MP : fin définitive du dispositif du "taux bureau". Arr. 15 févr. 2017 : JO, 1er mars
 
Textes en attente de publication
Mesures applicables au 1er novembre 2019 (sous réserve de confirmation)

Assurance -chômage :

- durée minimale d'affiliation : droit à indemnisation ouvert après avoir travaillé de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois (et non plus 4 mois sur les 28 derniers mois) ;

- dégressivité pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros au 7ème mois de 30% avec un plancher ;

- droits aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel sous conditions.

 

Dossier de presse du 18 juin 2019

Envoi du projet de décret aux partenaires sociaux le 10 juillet

Décret à paraître avant octobre

Mesures applicables au 1er janvier 2020 (sous réserve de confirmation)

Assurance chômage :

- Bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage (entre 3 et 5% sur l'ensemble des salariés) en fonction du taux de CDD et intérim de l'entreprise pour 7 secteurs d'activité  : à compter de 2020 pour calculer le taux de rupture des contrats courts et le comparer au taux de référence et paiement du malus ou droit à un bonus à compter du 1er janvier 2021 ;

- taxe forfaitaire pour les contrats d'usage de 10 euros ;

Remarque : au 1er avril 2020 : modification du salaire de référence permettant de calculer l'allocation.

Dossier de presse du 18 juin 2019

Décret à paraître avant octobre

Incitation à la mobilité des salariés :

- nouveau thème de négociation obligatoire de branche : la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- possibilité de prise en charge par l'employeur des frais de vélos et covoiturage à hauteur de 400 euros par an ;

- plateforme numérique : incitation à se doter d'une charte "déterminant les conditions et modalités de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation".

Projet de loi d'orientation des mobilités : échec de la CMP le 10 juillet;

Dernière lecture pour adoption reportée en septembre

Mesures prévues ultérieurement (sous réserve de confirmation)

Réforme de la retraite de base :

- instauration d'un régime universel par points ;

- âge de départ en retraite maintenu à 62 ans mais décote jusqu'à 64 ans...

Recommandations de Jean-Paul Delevoye présentées le 18 juillet

Projet de loi présenté au conseil des ministres prévu pour fin 2019

Réforme de la médecine du travail suite au rapport Lecocq

Echec d'un compromis des partenaires sociaux le 12 juillet

Reprise en main par le gouvernement avec une lettre de cadrage prévue prochaînement

 

Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social

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