Minima conventionnels et Smic : 39 branches professionnelles ne sont toujours pas en conformité

Le 16 octobre dernier, lors de la conférence sociale, plusieurs mesures avaient été annoncées afin de contraindre les branches professionnelles dont un ou plusieurs mimina conventionnels sont inférieurs au Smic de réviser leurs grilles de salaire. Le ministère du travail en dénombrait alors 60, dont une dizaine dont les grilles de salaire sont "structurellement" en non-conformité. Olivier Dussopt devait convoquer toutes les branches dont les minima sont inférieurs au Smic "pour qu'elles s'expliquent sur leur retard", avait indiqué la Première ministre en clôture de la conférence. Si aucun "progrès significatif" n'était visible d’ici le 1er juin 2024, alors le gouvernement déposerait un projet de loi permettant de calculer les exonérations de cotisations sociales non pas sur la base du Smic, mais sur la base des minima de branche pour celles qui ne sont pas en conformité. 

Hier, et alors que l'inflation continue de sévir, le ministère du travail a dressé un premier bilan de ces annonces. 

Comme convenu, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a bien adressé un courrier à tous les partenaires sociaux des branches concernées, soit 39 sur les 171 branches recensées au 17 novembre, jour de début de l'envoi des lettres, contre 60 au jour de la conférence sociale. Une partie d'entre elles - dont le chiffre n'a pas été communiqué par le ministère du travail - sera reçue par le ministre, son cabinet ou la Direction générale du travail entre décembre et le début de l'année 2024. Elles devront préciser les actions qu'elles comptent mettre en oeuvre pour se mettre en conformité. 

Les branches professionnelles concernées sont les suivantes : 

(Cette liste est établie sur la base des accords et des recommandations patronales déposées à la Direction générale du travail avant le 24 novembre 2023 pour les branches du secteur général de plus de 5 000 salariés suivies par la DGT. Pour évaluer cette conformité, seuls sont pris en compte les bas de grilles et non les diverses primes). A noter que les CCN Panneaux à base de bois et Ports et manutention seraient en voie de finaliser un accord. 

► Dans le courrier envoyé aux branches professionnelles, le ministère du travail leur rappelle que "cette situation préjudiciable aux intérêts des salariés et des employeurs ne peut perdurer. Il est de votre responsabilité, insiste Olivier Dussopt, de jouer pleinement le jeu de la négociation en faisant en sorte d'éviter les situations d'enlisement et de blocage qui nuisent d'abord aux salariés mais aussi aux employeurs qui perdent en attractivité et en performance sociale". Le ministère du travail demande à ces branches "[d'oeuvrer] en faveur d'un aboutissement de [leurs] négociations dans les meilleurs délais pour revenir en situation de conformité".  

Par ailleurs, parmi les branches récalcitrantes, 11 d'entre elles ont été convoquées en commissions mixtes paritaires, en présence d'un représentant du ministère du travail comme le permet l'article L.2261-20 du code du travail, ce qui permet de lever certains blocages ou difficultés.  

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2023 et le décret du 14 février 2023 permettent désormais au ministère du travail de fusionner administrativement une branche avec autre dès lors qu'est constatée dans la première une faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au moins égal au Smic et du nombre des thèmes de négociations couverts. Une branche a été identifiée par le ministère du travail comme remplissant ces critères, celle des casinos, qui a pourtant été alertée à deux reprises, en mai et en octobre. La procédure de fusion est donc engagée.

Enfin, s'agissant de la sanction qui pourrait être mise en oeuvre dès le moins de juin, comme annoncé par la Première ministre lors de la conférence sociale, à savoir un calcul des exonérations de cotisations sociales non pas sur la base du Smic, mais sur la base du minima de branche pour celles qui ne sont pas en conformité, l'idée est toujours dans les tuyaux. Il conviendra alors de trouver un véhicule législatif adapté, fait-on savoir au cabinet du ministre du travail.

Un nouveau bilan sur les actions engagées depuis la conférence sociale sera dressé le 11 décembre à l'occasion de la réunion du comité de suivi des négociations salariales de branche. Il permettra également de faire un point sur les négociations sur les grilles de classification. En effet, l'ANI sur le partage de la valeur, puis la loi qui l'a transposé - toujours en attente de publication au Journal officiel - prévoit une négociation "en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois". Ces négociations doivent être ouvertes avant le 31 décembre 2023 dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. 

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