Mise à disposition d'une flotte de vélos : les modalités de la réduction d'IS sont connues
26.02.2016
Gestion du personnel
Depuis le 1er janvier 2016, une entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile/lieu de travail, peut déduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte de vélos.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Un décret du 22 février (entré en vigueur le 25 février) fixe les modalités d'application de cette réduction d'impôt.
Ainsi, pour déterminer les frais générés par cette mise à disposition, il faut retenir les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
- les dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (ex. : les casques, les protections, les gilets réfléchissants, les antivols) ;
- les frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacement à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les frais d'entretien des vélos ;
- les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
- les frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local.
La réduction s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté tels que définis par le code de la route (C. route, art. R. 311-1, 6).
Précisions : au sens du code de la route, les cycles sont des véhicules ayant au moins deux roues et propulsés exclusivement par l'énergie musculaire (notamment à l'aide de pédales ou de manivelles). Les cycles à pédalage assisté sont des véhicules équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat.
Remarque : la société mère d'un groupe doit déclarer les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe (y compris ceux la concernant) lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
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