10.08.2022
Immobilier
La direction des Affaires civiles et du Sceau a lancé, le 29 juillet 2022, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, notamment du contrat de vente d'immeuble. Une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et d’explications, article par article, quant aux choix des règles et formules retenues, sont disponibles sur le site du ministère de la justice. Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions à l’adresse consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr avant le 18 novembre 2022.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.
