Mise en oeuvre des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat

Comme l’avait annoncé le président de la République le 29 juin dernier aux membres de la Convention citoyenne pour le climat (v. notre actualité du 2 juillet 2020), le Gouvernement a initié la mise en oeuvre d'une première série de leurs recommandations. Un Conseil de défense écologique s'est notamment tenu le 28 juillet dernier, qui a d'abord permis de définir l'organisation gouvernementale : celle-ci sera suivie et pilotée par le ministère de la transition écologique et un comité de pilotage interministériel sera également mis en place pour une coordination renforcée avec tous les ministères concernés.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Les mesures adoptées en la matière sont les suivantes :

• interdiction des chauffages en extérieur sur l’espace public (terrasses de restaurant) et obligation de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés ouverts au public, à la fin de l’hiver 2020-2021 ;
• prise en compte de la consommation d’énergie dans la définition des logements indécents. Il sera ainsi possible, à partir de 2023, d’obliger à réaliser des travaux de rénovation, voire d’interdire à la location les logements les moins performants sur le plan énergétique ;
• obligation, à partir de janvier 2022, de remplacer les chaudières fioul ou charbon en fin de vie par une chaudière plus vertueuse sur le plan environnemental, au gaz, à la biomasse ou par une pompe à chaleur avec un accompagnement des ménages via les dispositifs Coup de pouce et MaPrimeRénov’. Interdiction à partir de janvier 2022 d’installer une chaudière à fioul ou au charbon dans un logement neuf ;
• accroissement de l’aide à la rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 2 milliards d’euros.

L’objectif de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les dix prochaines années sera inscrit dans le futur projet de loi, ainsi que les moyens pour y parvenir.

Sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés font l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils du droit actuel ; les conditions de délivrance de ces autorisations seront ensuite revues dans la loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation.

Pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé.

Un fond de transformation de friches en sites "prêts à l’emploi" est lancé pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles.

Les créations suivantes sont actées : 

• deux nouveaux parcs naturels régionaux : le PNR Baie de Somme Picardie maritime et le PNR Mont-Ventoux (v. notre actualité du mars 2020 "Quatrième Conseil de défense écologique : inondations, trait de côte, biodiversité et transformation écologique au programme") ;
• réserve naturelle nationale de la Robertsau (en Alsace), qui s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la protection forte (objectif de 10 %).