Mobilité interne à l'entreprise ou intra-groupe : que peut contenir l'accord collectif ?

1) On entend par mobilité géographique, le changement de lieu d’affectation professionnelle de plus de 50 kms (hors région parisienne qui constitue une zone géographique spécifique) impliquant une modification du lieu de résidence (Accord sur la mobilité professionnelle et géographie en France – Société BUNGE-26 juin 2018)

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

2) La mobilité géographique suppose un changement durable de lieu de travail notifié par l’entreprise au salarié. En application des règles fiscales applicables à la date du présent accord, un salarié est présumé être en mobilité géographique lorsque la distance séparant l’ancien logement du salarié et le nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 ; lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller ou retour doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1 heure 30.Les distances et temps indiqués ci-dessus sont établis sur la base du site Via-Michelin et du trajet le plus court en kilomètres ou en temps estimé. La mobilité géographique est analysée comme étant la conséquence d’une décision de mutation répondant à un besoin de l’entreprise (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018)..

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

La mobilité professionnelle se définit comme la situation par laquelle un salarié est amené à prendre des fonctions, à exécuter des tâches différentes de celles qu’il occupe. La mobilité professionnelle peut donc entraîner un changement de fonctions, l’acquisition de nouvelles compétences, la modification des attributions, un changement dans la nature de l’emploi, une modification des horaires de travail (Accord de mobilité professionnelle au sein des différentes unités mixtes de recherche et de plateformes technologiques – Institut Pasteur de Lille- 29 avril 2019)

1)Les entretiens professionnels / de développement sont annuels. Au cours de ceux-ci, les services RH font un bilan avec les collaborateurs s’agissant des demandes en matière de mobilité.
Une charte de mobilité encadre la mobilité intragroupe et dans l’entreprise. Elle prévoit un entretien mobilité pour les collaborateurs favorables et ayant évoqué la mobilité lors de l’entretien annuel.
Lorsque le service RH repère un poste ouvert, il en informe un collaborateur favorable à la mobilité (Accord Elior services )

2)Chaque salarié, informé des orientations d’organisation de l’entreprise et des évolutions de carrière dont il peut bénéficier, pourra à cette occasion exprimer ses souhaits d’évolution professionnelle à travers la réalisation de l’entretien professionnel. Il peut à ce titre demander à bénéficier d’un accompagnement individuel complémentaire mis en place à travers les dispositifs dédiés, notamment : entretien d’orientation professionnelle, bilan de Compétences, validation des Acquis de l’Expérience, préparation aux entretiens (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).

"Une prime d’incitation à la mobilité géographique, d’un montant de 15 000 € brut, majorée de 2500 € bruts par enfant fiscalement à charge et vivant sous le toit de ses parents est mise en place et versée sous forme d’acompte en deux temps :
- un 1er versement de 8 000 € sous forme d’avance à l’issue de la période probatoire ou de la période d’accompagnement, après signature de l’avenant associé et prise de poste effective sur son nouveau lieu d’affectation,
- un 2nd versement correspondant au solde au moment du déménagement effectif du salarié.
Les salariés en mobilité géographique sur décision disciplinaire notifiée par l’entreprise ne sont pas éligibles à la prime d’incitation à la mobilité géographique".(Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).

 Prime complémentaire d’incitation à la mobilité géographique « Province vers Ile de France » : Une prime complémentaire d’incitation à la mobilité géographique, destinée à tenir compte du coût
de vie en région parisienne, sera versée sur 18 mois au maximum aux salariés concernés par une mobilité géographique de la province vers l’IDF (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018)..

1)Pour le salarié : prise en charge pendant une période de 4 mois maximum des frais de mises en place en avion à raison d’un billet A/R par semaine ou billet SNCF seconde classe, ainsi que les éventuels frais de parking sur fourniture de justificatifs.

Pour le conjoint et ses enfants : prise en charge pendant la période de 4 mois maximum d’un billet A/R par mois en R1 ou tarif
SNCF seconde classe, sur justificatifs et frais réellement engagés
(Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP! 14 février 2018)

Si la mobilité implique un changement d’habitation, l’entreprise accompagnera le salarié dans ses démarches administratives, notamment,  pour la vente ou la résiliation du bail de location de son ancien logement ; pour la recherche d’un nouveau logement ; pour la scolarisation des enfants ; pour la recherche d’emploi du conjoint lorsque le déménagement entraînera la perte d’emploi du conjoint. Les organismes collecteurs des fonds destinés à l’effort de construction (1%) seront sollicités.(Accord relatif aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographie au sein de la société Les Lavandières- 17 décembre  2018)

Déménagement prise en charge par la société sur la base de la présentation de 3 devis au maximum dans les 3 mois de la prise de poste  (Accord collectif d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels de la société GE Hydro France S.A.S.).

Une prise en charge des frais de déménagement « standard » - sur présentation et au mieux disant de trois devis - sera accordée, sans que le salarié n’ait à faire l’avance de frais (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).

La prise en charge du rapatriement de deux véhicules personnels maximum (péage + frais d’essence sur la base de justificatifs) sera également accordée (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).

Remboursement pour chacun des membres de la famille des frais du voyage « aller », et des frais d’hôtel et de repas pour  1 nuit d’hôtel et 2 repas, en France et UE; 2 nuit d’hôtel et 4 repas, hors UE;  2 jours de congés supplémentaires pour le salarié, pour leur déménagement.(Accord collectif d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels de la société GE Hydro France S.A.S.)

Indemnité d’installation dite « de rideaux » : une indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement sera également accordée selon le barème URSSAF en vigueur ; elle est majorée selon le nombre d’enfants fiscalement à charge ; elle est versée sous conditions de fourniture de justificatifs fiscalement recevables, dans le respect des règles régissant la liste des dépenses éligibles qui est fixée par l’URSSAF.(Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).

Indemnité d’installation forfaitaire pour un Célibataire : 4000€ bruts;  Pour un couple sans enfant : 6700€ bruts;  Pour un couple avec enfant(s) : 6700€ bruts + 700€ bruts supplémentaires par enfant à charge (Accord collectif d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels de la société GE Hydro France S.A.S.)

1) Jours pour installation : un total de 7 jours ouvrés est accordé, sur demande du salarié et sur justifications, en vue de :
- la recherche de logement et la réalisation de toute démarche administrative en lien avec la mobilité géographique, dans la limite de 5 jours ouvrés,
- le déménagement, dans la limite de 2 jours ouvrés.
Les jours pour installation sont posés en GTA, décomptés et payés sur la base de la valeur d’un congé payé (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).
 

2) A titre exceptionnel, pour faciliter l’accomplissement des formalités liées au déménagement, les collaborateurs bénéficieront d’une journée d’absence autorisée payée. Cette journée vient en complément de l’avantage OCP Répartition dit « jour de déménagement » accordé aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté (Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilité des salariés de PMS (Roissy) dans le cadre du transfert d’activité de PMS vers PCS (Baule)-12 décembre 2018)

Les salariés en situation de handicap, ayant bénéficié d’une contribution de l’entreprise à l’aménagement de leur résidence principale telle que prévue de l’Accord relatif à l’insertion et à l’emploi des personnes handicapées du 8 mars 2018, pourront à nouveau bénéficier de cette contribution dans le cadre de leur mobilité géographique sans attendre la fin de la période de 5 ans comme prévu dans l’accord précité (Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilité géographique dans le cadre du projet ACE Opération (Société Teréga) du 17 octobre 2018).

La prise en charge des frais de double résidence : si le salarié propriétaire de son logement est amené à supporter temporairement une double charge financière (ex : mensualités du prêt immobilier au titre du logement qu’il quitte et loyer du nouveau logement), il bénéficiera d’une prise en charge soit de son nouveau loyer, soit des mensualités afférentes à un prêt immobilier à concurrence du moins élevé des deux, et ce dans la limite de trois mois. De même, si un salarié est amené à supporter un double loyer (loyer du logement qu’il quitte et celui du nouveau logement), l’entreprise prendra à sa charge le loyer le moins élevé des deux, et ce dans la limite de trois mois. Le bénéfice de ces mesures est conditionné à la fourniture de justificatifs (Accord relatif aux conditions de la mobilité professionnelle ou géographie au sein de la société Les Lavandières- 17 décembre  2018).

Mesures facilitant la reprise d'un travail pour le conjoint ou les enfants

1) Aide à la recherche d’emploi du conjoint ou des enfants à charge ayant une situation professionnelle au moment de la mobilité :
Un accompagnement à la recherche d’emploi par un cabinet extérieur proposé par l’entreprise et d’une durée maximale de 6 mois sera proposé et pris en charge financièrement pour les conjoints
ou enfants à charge disposant d’un CDI ou CDD de plus de 6 mois au moment de la prise de poste du salarié et qui en ferait la demande.
Pour le conjoint, le cabinet s’engage à proposer plus d’un rendez-vous avec le ou les recruteurs potentiels du bassin d’emploi.
(Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018)..

2) Dispositifs en faveur des conjoints des collaborateurs en mobilité : Les conjoints des collaborateurs qui seraient contraints de démissionner du fait de la mobilité géographique de ces derniers, pourront bénéficier après demande écrite formulée auprès de la direction des ressources humaines dans les douze mois maximum qui suivent la mobilité des collaborateurs OCP :d’un bilan de compétences choisi et financé par OCP Répartition; d’un support à la recherche d’emploi (out-placement) sur le secteur de l’établissement d’accueil d’OCP Répartition (accompagnement dans la limite de neuf mois). Les organismes externes effectuant ces bilans et accompagnements sont choisis et financés par OCP Répartition.(Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilité des salariés de PMS (Roissy) dans le cadre du transfert d’activité de PMS vers PCS (Baule)-12 décembre 2018)

A l’issue de la période probatoire, une prime de mobilité géographique sans déménagement sera versée au salarié ; elle est d’un montant de 8 000 € brut, augmentée de 250 euros brut par enfant fiscalement à charge vivant sous le même toit que ses parents (Accord portant sur la mobilité du personnel au sol des sociétés HOP !- 14 février 2018).