Modalités et fonctionnement des avis en ligne
06.10.2017
Gestion d'entreprise
Dans le cadre de la collecte, la modération et la diffusion d'avis en ligne provenant de consommateurs, un décret détermine le contenu et les modalités d'application des informations qui doivent être délivrées.
Dans le cadre de la collecte, la modération et la diffusion d'avis en ligne provenant de consommateurs, le décret du 29 septembre 2017 détermine le contenu et les modalités d'application des informations qui devront être délivrées à compter du 1er janvier 2018.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Concernant les nombreux avis en ligne provenant de consommateurs que l'on retrouve quasiment dans tous les services accessibles via internet, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser ce type d'avis, doit délivrer une information loyale, claire et transparente.
Le décret du 29 septembre 2017 :
- définit la notion d'avis en ligne : il s'agit de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. Ne sont donc pas concernés les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts ;
- énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique (C. consom., art. D. 111-17) ;
- détaille les informations devant figurer à proximité de l'avis ;
- précise que lorsque l'opérateur refuse la publication d'un avis d'un consommateur, il doit informer son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
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