Modification des rubriques 2910 sur les installations de combustion et 2921 sur les tours aéroréfrigérantes de la nomenclature ICPE
25.07.2021
Environnement
La notion de puissance thermique nominale est mise à jour pour les installations de combustion et la rubrique 2921 sur les TAR est étendue aux installations de récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère.
Un décret du 21 juillet 2021 modifie les rubriques 2910 relative aux installations de combustion et 2921 relative aux installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. Focus sur les mises à jour sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Concernant la rubrique 2910 relative aux installations de combustion, la référence à la puissance thermique nominale est remplacée par celle à la puissance thermique nominale totale pour la sous rubrique 2910-A au sens de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Comme plusieurs installations de combustion, relevant du régime de la déclaration et/ou du régime de l’enregistrement peuvent coexister au sein d’un même établissement, il est précisé que la puissance thermique nominale totale correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément. Les termes « sur le site » sont supprimés car n’ayant pas de sens pour des installations relevant des régimes d’enregistrement et de déclaration. Les puissances sont fixées et garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être consommées en marche continue.
Un condenseur par voie humide d’une chaufferie collective ayant été identifié comme l’une des origines d’un cas groupé de légionelloses en décembre 2019, il est apparu nécessaire de faire évoluer la réglementation pour prendre en compte ce risque. Ainsi, désormais les installations de récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées entrent dans le champ d’application et de la rubrique 2921 de la nomenclature ICPE, qui jusqu’alors ne réglementait que les installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air, de type tours aéroréfrigérantes (TAR).
Un point 1 est donc créé pour ces dernières dans la rubrique et un nouveau point 2 soumet les installations de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère à déclaration avec contrôle périodique (DC).
En conséquence l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : DEVP1305345A) est modifié afin de rendre les prescriptions applicables également aux installations de récupération de chaleur par dispersion d’eau. Sont considérés comme faisant partie de l'installation de récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère au sens du présent arrêté, l'ensemble des éléments suivants : parties du circuit en contact avec les fumées ou avec l'eau de condensation réinjectée dans les fumées, condenseur, électrofiltre humide, buse d'aspersion, et toutes ses parties internes, échangeur(s), ensemble des canalisations qui acheminent l'eau d'un équipement à l'autre, bassin(s) de stockage(s), canalisation(s) de distribution de l'eau, canalisation(s) d'acheminement de l'effluent de l'électrofiltre, unité(s) de traitement des eaux chargées, purge(s) de rejet et circuit(s) d'eau des appoint(s).
Un échéancier d’application des dispositions, en termes d’exploitation des installations (suivi, entretien, surveillance, formation du personnel, études) et de gestion du risque lors d’un épisode de prolifération des légionnelles, est prévu jusqu’au 1er janvier 2025 pour les condenseurs par voie humide, mis en service ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er septembre 2021 (Arr. 14 déc. 2013, NOR : DEVP1305345A : ann. V).