Moduler son avance de réduction ou crédit d'impôt avant le 6 décembre 2019
22.10.2019
Gestion d'entreprise
En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d'impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir est versée à ce dernier, au mois de janvier de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente (CGI, art. 1665 bis).
Cet acompte concerne :
– les crédits d'impôt au titre :
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de l'emploi d'un salarié à domicile,
-
des frais de garde des jeunes enfants,
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des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (CGI, art. 199 quater C) ;
– les réductions d'impôt au titre :
-
des dons faits par les particuliers (CGI, art. 200),
-
des dépenses afférentes à la dépendance (CGI, art. 199 quindecies),
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des investissements outre-mer (CGI, art. 199 undecies A),
-
de l'investissement « Censi-Bouvard » (CGI, art. 199 sexvicies),
-
de l'investissement « Scellier » (CGI, art. 199 septvicies),
-
de l'investissement « Pinel » (CGI, art. 199 novovicies).
Cette avance se base sur les derniers chiffres connus de l’administration fiscale, soit les revenus de l'avant-dernière année (2018 pour les avances versées en 2020). Si les crédits et réductions d’impôt que le contribuable devait se voir attribuer au titre de ses revenus 2019 sont inférieurs à ceux dont il a bénéficié pour ses revenus 2018, il recevra, de ce fait, une avance trop élevée et devra en rembourser au moins une partie en 2020 suite à la déclaration de ses revenus 2019.
Pour éviter cela, le contribuable peut, jusqu’au 5 décembre 2019 inclus, déclarer ne plus pouvoir bénéficier totalement ou pour le même montant que l’année passée d’une réduction ou d’un crédit d’impôt dans son espace personnel à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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