Négociation sur l'encadrement : les ordonnances Travail jouent les trouble-fête

Un pas en avant, deux pas en arrière. Alors que lors de la précédente séance de négociation, le 29 mars, les partenaires sociaux s'étaient accordés sur la volonté de trouver une définition de l'encadrement, le chef de file de la délégation patronale, Patrick Cheppe (Medef) a annoncé, ce mercredi, qu'il n'avait pas le mandat pour le faire. Face à ce retournement de situation, les organisations syndicales oscillent entre déception et volonté de convaincre le patronat d'aboutir à un accord national interprofessionnel.

"C'était une journée importante car on présentait notre mandat et on a cherché à prendre de la hauteur sur le sujet", se satisfait Patrick Cheppe, chef de file de la délégation patronale. "Notre mandat, c'est de poursuivre les travaux et de ne pas faire d'accord national interprofessionnel dans les conditions actuelles car les catégories de personnes concernées [par la notion d'encadrement] sont définies dans l'accord de 2017".

Pour les organisations syndicales, "c'est un peu la douche froide", comme s'en offusque Eric Peres de FO-Cadres. D'autant plus que, dans le prolongement de la dernière séance, les syndicats étaient venus à la séance avec à une définition commune de l'encadrement. "Le Medef n'a pas de mandat pour parler de la définition de l'encadrement, mais il souhaite quand même continuer à bénéficier des dispositifs d'exonération de cotisations sociales [attachés aux régimes conventionnels de prévoyance]", ironise Sylvie Durand de l'Ugict-CGT. Gérard Mardiné de la CFE-CGC se dit également "très déçu par l'attitude du Medef. Le 29 mars, nous avions décidé de travailler sur une définition synthétique de l'encadrement ; les organisations syndicales ont fait leur boulot, pas les organisations patronales. Cela fait douter de leur appétence sur le sujet".

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En arrière-plan se joue la survie de la négociation interprofessionnelle après les ordonnances Travail. Car pour le Medef, les ordonnances ne permettent pas à l'interprofessionnel de donner une définition de l'encadrement. "L'interprofessionnel n'a pas la mission de se substituer aux branches professionnelles, sinon il existe un risque de collision avec les classifications conventionnelles. Les branches sont en pleine restructuration et sont en train de retravailler ces classifications". Patrick Cheppe l'assure : "il ne s'agit pas d'une posture mais de la prise en compte d'une réalité".

Un avis que ne partagent pas les organisations syndicale qui dénoncent une position purement politique. "On assiste à la fin de la négociation interprofessionnelle avec les ordonnances Travail", déplore Eric Peres. "Politiquement, les ordonnances veulent tuer la négociation interprofessionnelle. Les branches sont perturbées par le fait qu'elles sont en pleine renégociation et elles voudraient s'affranchir de la négociation interprofessionnelle", renchérit Marylise Léon de la CFDT.

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La négociation est d'autant moins simple qu'il y est aussi question du maintien de la cotisation supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres instituée par l'accord de 1947. L'ANI prévoyance de 2017 a permis le maintien du dispositif mais, déjà, certaines branches et entreprises y dérogent par accord. Le Medef assure que cela est possible expliquant encore que les ordonnances de 2017 ont rebattu les cartes. Les classifications font partie du bloc 1 qui regroupe 13 thèmes pour lesquels la compétence de la branche est prioritaire.En somme, ils ne seraient plus tenus par l'accord de 2017. Autant dire que cette position suscite la colère des organisations syndicales. "Le patronat remet en cause l'application du 1,5 % alors que c'était une volonté unanime des partenaires sociaux de l'appliquer", déplore Gérard Mardiné.

Soucieux d'avancer, les partenaires sociaux ont toutefois décidé de mettre sur pied trois groupes de travail. Le premier traitera des enjeux sociétaux de l'encadrement : évolution professionnelle, égalité femmes-hommes, formation professionnelle et actualisation des connaissances, impact du numérique, diversité,... Il se réunira le 6 juin. Le deuxième portera sur les enjeux socio-économiques : mobilité, emploi des seniors,... Il se tiendra le 14 juin. Enfin, un troisième groupe se penchera sur les enjeux managériaux : l'éthique, la place du cadre, l'évolution du lien de subordination, la reconnaissance et l'engagement au travail, le positionnement du cadre dans l'entreprise,... Il est fixé au 26 juin. Une synthèse des travaux des trois groupes aura lieu le 2 juillet. Mais déjà, des dissonances se font jour sur la manière de traiter l'ensemble de ces sujets. "Il ne s'agit pas de traiter ces sujets comme des problématiques de niches, mais de savoir comment se posent ces sujets à l'encadrement", explique Sylvie Durand.

Toutefois, certains s'interrogent : la constitution de ces groupes de travail permettrait-elle de mieux enterrer toute idée d'un accord national interprofessionnel sur le sujet ? Le Medef se veut rassurant. "Le 2 juillet on décidera du formalisme de la restitution". Marylise Léon espère pouvoir faire changer d'avis la délégation patronale. "On entre enfin dans le vif du sujet. Il faut continuer à travailler sur le contenu. C'est le bon moyen pour prouver qu'on a besoin d'un accord national interprofessionnel. On peut faire un ANI qui ne serait pas normatif mais qui permettrait de définir un certain nombre d'éléments, comme on l'a fait sur le stress par exemple".

Les partenaires sociaux souhaitaient achever la négociation avant l'été. La séance plénière du 2 juillet sera donc décisive.