Négociation télétravail : les principaux points en discussion

Négociation télétravail : les principaux points en discussion

24.11.2020

Gestion du personnel

La négociation sur le télétravail patine. A tel point que le Medef a proposé une ultime rencontre aujourd’hui. Un nouveau texte devrait être présenté aux partenaires sociaux. Le point sur les avancées et les sujets litigieux.

L’ultime séance de négociation qui s’est déroulée hier matin n’aura pas suffi à lever les oppositions des organisations patronales et syndicales sur le télétravail. Après huit heures de discussions serrées lundi, puis un nouveau rendez-vous mardi matin, ils se sont accordés une journée supplémentaire pour trouver un compris. Le Medef a proposé d’analyser les propositions des syndicats. Un texte définitif devait leur être transmis hier soir. Le sursaut de la dernière chance ?

Des discussions laborieuses

La négociation qui a débuté le 3 novembre reste laborieuse. Au point où plusieurs organisations se montrent plutôt pessimistes sur les chances d’arriver à un compromis. "Le bilan de cette négociation est affligeant : zéro avancée et des reculs significatifs", a estimé Fabrice Angei, négociateur pour la CGT, lors d’un point presse en visio-conférence, mardi matin. "Les lignes rouges ne sont pas remplies. Il n'y a rien sur la mesure du temps de travail, sur la mesure des objectifs, rien en matière d'accidents du travail ou de sécurité. Il n'y a pas de base minimale", a constaté, de son côté, François Hommeril (CFE-CGC), sur Twitter.

La CFDT et FO se montrent plus optimistes. "Le patronat doit encore bouger sur le fond pour sortir un accord national interprofessionnel qui ait du sens dans une période où salariés et entreprises en ont besoin", a affirmé Catherine Pinchaut (CFDT). FO s’est dite favorable à un accord mais "pas à n'importe quel prix". Beatrice Clicq, sa représentante, a estimé qu’une absence d’accord "laisserait la main au gouvernement", ce qui serait "un constat d’échec".

Toutefois, tous imputent le manque d’avancées au camp patronal, l’accusant de mauvaise volonté.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Plusieurs points durs

A ce stade, les négociations butent toujours sur les mêmes points durs. La valeur juridique du texte, tout d’abord : le projet d’ANI proposé par le Medef ne se veut ni "normatif", ni "prescriptif". "C’est au niveau de l’entreprise ou, le cas échéant, au niveau de la branche professionnelle, que les modalités précises de mise en oeuvre du télétravail sont définies, dans le respect du cadre légal, des dispositions de l’ANI de 2005 et du présent accord", indique le texte. L’objectif est donc de laisser la main aux entreprises pour organiser ce mode de travail.

Principe de réversibilité

Deuxième sujet sur lequel les positions semblent inconciliables : le patronat n’a pas jugé utile de revenir sur le principe de réversibilité précisé dans le texte précédent, à savoir la possibilité pour le salarié de retourner travailler "dans les locaux de l’entreprise". Plusieurs syndicats avaient jugé la formulation trop "timide" et souhaitaient, à la place, que le projet d’ANI prévoit un "retour au même poste de travail". "On a obtenu une réversibilité partielle, le principe est validé pour la période d’adaptation mais pas pour le long terme. Nous avons toujours une fin de non-recevoir de la part du patronat", a indiqué Béatrice Clicq (FO).

Liste des postes "télétravaillables"

De même, le patronat reste opposé à la définition d’une liste des postes "télétravaillables" par accord d’entreprise, à partir de critères objectifs. Pour le Medef, il s’agit d’une prérogative de l’employeur. Pour les syndicats, notamment la CFDT, la CGT et FO, ce sujet doit relever du dialogue social. "Nous avons indiqué que le télétravail constitue une modification de l’organisation du travail et donc des conditions de travail ; deux sujets sur lesquels les IRP sont légitimes pour intervenir", a plaidé Catherine Pinchaut.

Formalisation de l’accord

Autre ligne rouge : il ne dit rien non plus sur la formalisation de l’accord, en cas de gré à gré. Alors que les partenaires sociaux avaient insisté, le 17 novembre, sur la nécessité d’un accord écrit, afin d’encadrer ce type d’accord entre l’employeur et le salarié, le Medef persiste et signe. Le nouveau texte réitère, en effet, qu’"en l’absence de dispositions particulières par un accord collectif d’entreprise ou une charte, l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen". Seule précision apportée : "les organisations signataires du présent accord soulignent néanmoins l’utilité de recourir à un écrit, quel qu’il soit, afin notamment, d’établir la preuve de cet accord en cas de besoin". La formalisation par écrit n’ayant pas valeur d’obligation.

Circonstances exceptionnelles

Par ailleurs, le dernier chapitre de l’accord, consacré à la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, passe mal. "Il doit être musclé dans la rédaction et dans la volonté d’avancer pour donner une feuille de route aux entreprises", a insisté Catherine Pinchaut. Autrement dit, donner des points de repères sur la mise en place d’un plan de continuité de l’activité qu’il soit négocié ou concerté, lister les activités télétravaillables, se doter d’un processus de gestion de crise qui intègre le dialogue social… Car à ce stade, "le questions-réponses du ministère du travail est plus opérationnel".

Les concessions du patronat

Le patronat avait toutefois fait quelques concessions lundi, en début de séance. Il avait revu sa copie dimanche soir et transmis un nouveau projet d’accord national interprofessionnel, baptisé "ANI pour une mise en oeuvre réussie du télétravail", intégrant plusieurs revendications des organisations syndicales. Mais les avancées ont été jugées insuffisantes.

Le patronat a, tout d’abord, fait un pas en direction des partenaires sociaux sur les accidents du travail. Plusieurs organisations, à l’instar de la CGT et de FO, avaient dénoncé, le 17 novembre, la tentation du patronat "de dédouaner l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail, notamment en remettant en cause la présomption d’imputabilité". "Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail", indique désormais le document. Mais le dernier paragraphe de l’article 3 fait tiquer les syndicats, à savoir le fait que l’employeur "n’a pas la maîtrise du cadre et des conditions de travail dans lesquels se trouve le salarié en télétravail, notamment à son domicile".

Des ajustements ont également été réalisés sur les frais professionnels : sans parler de la création d’un forfait destiné à compenser l’utilisation de la connexion internet privée du salarié ou de frais de chauffage éventuels, la nouvelle mouture rappelle que "le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur a vocation à s’appliquer à l’ensemble des situations de travail". A ce titre, "le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise". Le texte fait également mention de l’indemnité forfaitaire de télétravail que les employeurs peuvent décider de verser pour rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés. Mais il ne détaille toujours pas les dépenses qui doivent être prises en charge.

Rien également sur une possible contribution de l’employeur aux frais de restauration des salariés qui bénéficient d’une subvention au restaurant d’entreprise. Il n’oblige pas non plus l’employeur à fournir le matériel et les équipements informatiques nécessaires à la continuation de leur activité à domicile. Dans la nouvelle version, le patronat a seulement ajouté que l’employeur peut "éventuellement" mettre à disposition "une liste d’outils de communication et de travail collaboratif appropriés au travail à distance, qui garantisse la confidentialité des échanges et des données partagées".

Dialogue social et exercice du droit syndical

Le patronat a également bougé sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical. Si le projet d’ANI initial tentait d’assouplir certaines règles légales en cas de circonstances exceptionnelles (pandémie, catastrophes naturelles, destructions des locaux d’une entreprise), le Medef est revenu sur ses positions en supprimant l’assouplissement des délais de consultation des instances représentatives du personnel (délais d’information, réunions en visioconférence) ainsi que les règles portant sur les élections professionnelles (délais, vote par correspondance, négociation du protocole d’accord préélectoral).

Le texte précise, en outre, que "le développement du télétravail régulier, occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure nécessite d’adapter les conditions de mise en oeuvre du dialogue social dans l’entreprise, ou dans la branche professionnelle, afin que celui‐ci puisse s’exercer dans des conditions efficaces et satisfaisantes pour tous - employeur, salariés et leurs représentants". Mais là encore, les avancées ont été jugées trop légères, notamment sur l’impossibilité pour les IRP d’accéder aux mails professionnels des salariés pour rester en contact avec eux…. Une autre ligne rouge.

Anne Bariet
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