Négocier des contrats commerciaux : les bonnes pratiques

« Le juriste a une place de choix dans le processus de négociation [alors qu’] avant il était absent », s’est exclamé Tony Vedie, directeur juridique des opérations groupe de Carrefour, le 14 mai. Ainsi, l’amélioration de la qualité des échanges en vue de conclure un contrat était une des préoccupations majeures soulevées par les intervenants lors de l’atelier organisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Une approche comparative avec des pays de Common law a été apportée afin de tirer les bonnes pratiques à mettre en oeuvre dans ses négociations contractuelles.

« La façon de négocier [aux États-Unis est] plus constructive mais pas moins impitoyable ! », a avancé Philippe Duvocelle, consultant en organisation et stratégie d’entreprises. « Deux stratégies » existent selon lui :

• la « stratégie distributive », qui consiste à imposer la satisfaction de ses intérêts ;
• et la « stratégie intégrative », qui se base sur les intérêts communs des parties, en usant du « cadre réglementaire [comme] forme d’arbitrage ».

Cette dernière est « développée aux États-Unis ». Mais elle est également utilisée en Angleterre, comme en a témoigné Nicolas Genty, avocat du cabinet EY. Il a participé à des négociations entre une entreprise française et une entreprise anglaise qui se sont déroulées de la manière suivante. D’abord, l’entreprise anglaise a demandé au premier rendez-vous à l’autre partie de « présenter l’ensemble de [ses] objectifs » afin de réfléchir à comment y répondre. Puis les rôles ont été inversés au second rendez-vous. Ensuite, les échanges ont eu lieu principalement par lettres recommandées avant de décider de conclure ou non le contrat.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Réaliser un compte rendu de chaque entretien de négociation améliorerait la relation entre les parties. Il permet de « gagner du temps et d'être plus serein » car « au prochain rendez-vous [les parties partent] sur ce qui a été dit la dernière fois », a précisé Laurent Benzoni, économiste et président de la société Tera consultant. Mais il ne faudrait pas « faire [des négociations] une procédure écrite, [qui serait] contraire à la réalité », a nuancé Tony Vedie. « Le contrat ne suffit pas à dire vers quoi [les parties vont] » lui a répondu Nicolas Genty.

Fixer le calendrier des négociations dès leur début serait essentiel. Il est utilisé « pour mettre la pression sur l’autre, encore trop souvent aujourd’hui », a signalé Philippe Duvocelle, alors que « le jeu du temps est prévu par la réglementation juridique ». Ce sont des règles de « bonne organisation » qui sont « perçues comme des menaces et des risques d’action en justice », a regretté Manuela Hupin, directrice commerciale de Naturopera.

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« Écrire le calendrier permet de légitimer et d'encadrer [la relation] avant de négocier le prix », a-t-elle conseillé. Elle recommande également de mentionner dans les conditions générales de vente (CGV) que les négociations devront « finir le 31 décembre, même si cela se discute ». Il faudrait également « expliquer le cahier des charges et évoquer rapidement des sujets comme la logistique », a préconisé Manuela Hupin.

« De nombreux fournisseurs ont des CGV [censées être le] « socle unique des négociations » [mais ils] partent directement sur le contrat », a regretté Philippe Duvocelle. « Les équipes [devraient] s’approprier les CGV. Ce qui nécessite un gros travail en amont afin de savoir ce qui est pour nous non négociable ou jusqu’où c’est négociable », a indiqué Manuela Hupin.

Enfin, « l’importance de la formation juridique des acheteurs et des vendeurs », a été soulevée par la directrice commerciale de Naturopera. Il est essentiel « que l’acheteur s’approprie le cadre juridique », a approuvé Tony Vedie. « Le binôme juriste – acheteur est nouveau », a-t-il constaté mais « il est impossible de mettre un juriste derrière chaque acheteur. [Il faudrait une formation initiale sur] le droit de la vente et le droit de l’achat, puis une formation tous les 2 ans ». Cette « formation continue des acheteurs » serait « l’apport principal du juriste d’une enseigne de distribution », a-t-il souligné.