Une collectivité peut modifier son PLU selon la procédure de modification simplifiée dans les cas énumérés à l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, notamment lorsqu’elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Dans le silence des textes, le Conseil d'État précise la notion d’erreur matérielle, par un arrêt (mentionné) du 21 juillet 2021 (CE, 21 juillet 2021, n° 434130).

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Corriger une contradiction

La Haute juridiction a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il peut être recouru à la modification simplifiée en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU. Une collectivité peut ainsi corriger le règlement du PLU afin d’autoriser explicitement l’exploitation de carrières, dès lors que l’absence de référence à cette activité est en contradiction évidente avec les autres pièces du plan (CE, 31 janv. 2020, n° 416364). La rectification en cause avait ici pour but de permettre le maintien d'une activité existante.

Mais il y a des limites

Dans l'arrêt commenté du 21 juillet 2021, le Conseil d'État pose des limites. Il précise que la modification simplifiée ne peut avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur défini par le PLU.

En l’espèce, le rapport de présentation qui mentionnait le site, situé en zone Ny, et l'OAP qui lui était consacrée, faisaient apparaître l'intention de la commune de l'aménager pour y permettre notamment la pratique du moto-cross. Ils entraient toutefois en contradiction avec le règlement de la zone N qui prévoyait expressément l'interdiction, dans l'ensemble de la zone N, des aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques.

Pour la cour administrative d'appel, il s’agissait là d'une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par une modification simplifiée. Mais pour le Conseil d'État, la modification du règlement de la zone Ny pour y autoriser les aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques, ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur matérielle entrant dans le champ de la procédure simplifiée.

En effet, une telle modification a pour effet de réduire la protection résultant, pour l'ensemble de la zone N, du règlement du PLU. Il résulte de cet arrêt qu'elle ne peut intervenir sans la réalisation d'une enquête publique.

Remarque :  le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur la modification envisagée pour déterminer si elle relève effectivement de l’erreur matérielle et peut être corrigée par une procédure de modification simplifiée.