"Nous souhaitons créer un véritable service public de lutte contre toutes les formes de discrimination"

Marc Ferracci, député Renaissance, a déposé début juillet une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Le texte devrait être examiné dans le cadre de la niche parlementaire Renaissance le 4 ou le 5 décembre. Il sera examiné en commission des lois dès le 22 novembre. Pour le député Renaissance, ce texte est essentiel car "c'est l'un des engagements du président de la République : généraliser les testings, fixer des objectifs, obtenir des résultats en termes d'acteurs testés". 

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Quel est l'objectif du développement de tests statistiques ? Les précédentes expériences n'ont-elles pas montré leurs limites ? 

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La pratiques des tests statistiques consiste à envoyer un grand nombre de candidatures fictives. Il est important de sécuriser juridiquement la publication des résultats, la pratique du "name and shame" qui entoure cette pratique. En effet, le préjudice d'image qui en découle peut donner lieu à recours juridique. Lors des testings réalisés sur des entreprises du SBF 120 en 2019, des discriminations à l'embauche selon les origines avaient été décelées dans sept entreprises. Or, le cadre méthodologique avait été contesté ce qui a entrainé une remise en cause de la robustesse des résultats. Le testing et le "name and shame" sont des outils puissants qu'il ne faut pas utiliser à la légère. Il faut du dialogue avec les acteurs pour chacun accepte les résultats des testings comme valables et s'en empare pour changer ses pratiques. 

Ce sera justement l'un des rôles du comité des parties prenantes que la proposition de loi institue : un rôle d'expertise et celui de décider ou non de la publication des résultats. Ce comité sera composé de parlementaires, de personnalités qualifiées, de juristes, de représentants des entreprises et des salariés et un représentant du Défenseur des droits. 

Les outils de lutte contre la discrimination existants ne suffisent donc pas ? 

Il existe un arsenal juridique qui devrait être suffisant mais les comportements ne changent pas car on ne teste pas suffisamment les entreprises et on ne les acculture pas assez à cette pratique des tests. Par ailleurs, lorsque les tests sont réalisés, il ne faut pas publier les résultats sans accompagnement et suivi. Le texte devrait d'ailleurs être amené à s'enrichir de propositions sur le suivi.

La proposition de loi prévoit que lorsque le test statistique est positif, l’entreprise a six mois pour agir. Si la discrimination concerne l'emploi et l'embauche, l'entreprise doit conclure un accord d'entreprise sur les discriminations, ce qui permet d'impliquer les représentants des salariés, vigilants sur ce sujet, ou élaborer un plan d'action. Le comité des parties prenantes donnera son avis sur la pertinence des actions envisagées et communiquera sur les actions et méthodes qui marchent. Le plan d'action aura plus de chances d'être validé s'il emprunte à cette "boite à outils". S'il n'y a aucune mesure pertinente dans le plan d'action, les résultats du testing seront publiés. S'il n'y a aucun plan d'action, l'entreprise sera en outre condamnée à une amende. 

L'autre volet de votre proposition de loi concerne les tests individuels. L'objectif poursuivi est différent ? 

Les tests statistiques ne peuvent pas constituer des éléments de preuve dans le cadre d'un contentieux ; il s'agit plutôt de faire changer les comportements. 

La pratique des tests individuels est différente. Une personne réelle, qui estime avoir été victime d'une discrimination, construit une candidature fictive afin de pouvoir établir la preuve de la pratique discriminatoire, comme le permet l'article 225-3-1 du code pénal. La construction d'un tel CV fictif suppose néanmoins une expertise car il doit être suffisamment proche de celui de la personne, mais pas trop non plus pour que l'entreprise ne puisse pas l'identifier. Il faut donc professionnaliser cette démarche. C'est pour cela que nous souhaitons créer un véritable service public de lutte contre toutes les formes de discrimination prévues par le code pénal. Il s'agit de susciter une demande et d'aider les personnes victimes de discrimination à construire des preuves, à accompagner celles dont le test individuel aura mis en évidence une situation de discrimination. Les demandes seront filtrées selon des conditions qu'un décret fixera. La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) réalisera les testings individuels c'est pour cela que nous avons demandé - et obtenu - un renforcement de ses moyens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Pourquoi n'avoir pas confié cette mission au Défenseur des droits ? 

Il avait été question, au départ, d'une loi organique pour confier au Défenseur des droits la mission de développer les tests. Mais il s'agit d'une autorité administrative indépendante à qui l'on pas vocation à fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, ce qui est parfaitement compréhensible.