Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2019
19.12.2018
Gestion d'entreprise
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2019, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Le barème annuel des fractions saisissables et cessibles des rémunérations, dues par un employeur, a été revalorisé par un décret du 14 décembre 2018 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Ainsi, la fraction saisissable ou cessible des rémunérations, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, est fixée au 1er janvier 2019 comme suit (C. trav., art. R. 3252-2, mod. par D., art. 1er) :
– 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 euros ;
– 1/10, sur la tranche supérieure à 3 830 euros et inférieure ou égale à 7 480 euros ;
– 1/5, sur la tranche supérieure à 7 480 euros et inférieure ou égale à 11 150 euros ;
– 1/4, sur la tranche supérieure à 11 150 euros et inférieure ou égale à 14 800 euros ;
– 1/3, sur la tranche supérieure à 14 800 euros et inférieure ou égale à 18 450 euros ;
– 2/3, sur la tranche supérieure à 18 450 euros et inférieure ou égale à 22 170 euros ;
– la totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 euros.
Ces seuils déterminés à l’article R. 3252-2 du code du travail sont augmentés d’un montant de 1 470 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod. par D., art. 2).
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus