Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
02.01.2024
Gestion d'entreprise
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Le barème annuel des fractions saisissables et cessibles des rémunérations, dues par un employeur, est revalorisé par un décret du 20 décembre 2023 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Ainsi, la fraction saisissable ou cessible des rémunérations en application de l’article L. 3252-2 du code du travail est fixée, au 1er janvier 2024, comme suit (C. trav., art. R. 3252-2, mod. par D. n° 2023-1228, 20 déc. 2023, art. 1er et D., art. 3) :
1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 euros ;
1/10, sur la tranche supérieure à 4 370 euros et inférieure ou égale à 8 520 euros ;
1/5, sur la tranche supérieure à 8 520 euros et inférieure ou égale à 12 690 euros ;
1/4, sur la tranche supérieure à 12 690 euros et inférieure ou égale à 16 820 euros ;
1/3, sur la tranche supérieure à 16 820 euros et inférieure ou égale à 20 970 euros ;
2/3, sur la tranche supérieure à 20 970 euros et inférieure ou égale à 25 200 euros ;
la totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 euros.
Ces seuils, déterminés à l’article R. 3252-2 du code du travail, sont augmentés d’un montant de 1 690 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod. par D., art. 2).
Remarque : dès publication d’un décret d’application et au plus tard le 1er juillet 2025, la loi Justice 2023-2027 réforme la procédure de saisie des rémunérations en transférant la compétence du JEX aux commissaires de justice avec la création d’un commissaire de justice répartiteur et la mise en place d’un registre numérique (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 47 : v. bull. 276, « La saisie des rémunérations sera confiée aux commissaires de justice en juillet 2025 », p. 1)