Nouveau dispositif de soutien par appel d'offres pour la production de gaz renouvelable
27.04.2022
Environnement
Les lauréats bénéficieront d'un contrat d'obligation d'achat du biométhane produit sur une durée de 15 ans.
La ministre de la Transition écologique a annoncé ce 28 avril le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel.
Trois périodes de candidature
L’appel d’offres se divise en trois périodes.
Une première période, avec une date limite de remise des offres en décembre 2022, permettra la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 500 GWh PCS/an.
Deux autres périodes, avec des dates limites de remise des offres respectivement fixées en juin et décembre 2023, porteront chacune sur la contractualisation d’une capacité de production cumulée de 550 GWh PCS/an.
Pour chaque période, il est prévu de réserver un volume de 200 GWh PCS/an en priorité aux projets présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 50 GWh PCS/an.
L’appel d’offres porte au total sur une capacité de production de 1,6 TWh PCS/an.
Les lauréats bénéficieront d’un contrat d’obligation d’achat du biométhane produit sur une durée de quinze ans.
L'avis de la CRE sur le cahier des charges
La CRE a été saisie le 30 mars 2022 par le ministre chargé de l’énergie du projet de cahier des charges pour la mise en oeuvre de l’appel d’offres.
Précision : lorsque le ministre chargé de l’énergie recourt à la procédure d’appel d’offres, les articles R. 446-12-3 et R. 446-12-4 prévoient qu’il élabore un cahier des charges qu’il soumet à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La CRE a accueilli très favorablement ce dispositif qui vise à accélérer le développement des capacités de production de biogaz. Elle émet dans son avis certaines recommandations aux pouvoirs publics, dont les suivantes :
- réduire les délais d’obtention par les porteurs de projet des différentes autorisations administratives (ICPE, permis de construire) ;
- poursuivre la mise en place du dispositif de certificats de biométhane, qui a vocation à moyen terme à être l’instrument privilégié pour le développement des installations de production de biométhane de grande taille (v. notre actualité du 26/04/22 "Vers la mise en oeuvre des certificats de production de biogaz").
De manière générale, la CRE considère que la crise gazière en cours montre la nécessité absolue de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles ; "le développement du biométhane constitue donc une priorité".
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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