Nouveau guide pour la mise en pratique de la loi PACTE et la raison d'être des entreprises

21.01.2020

Environnement

Pour aider les sociétés en matière de RSE, le guide numérique propose un décryptage de la loi PACTE, 10 recommandations pour la définition de la raison d'être des entreprises ainsi que des retours d'expérience de grands groupes français.

Le guide, publié par l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) en collaboration avec le Collège des directeurs du développement durable (C3D), a pour vocation d’aider les entreprises à maîtriser les modifications générées par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019.
Des changements engendrés par la loi PACTE
Un historique du concept de finalité des entreprises, un décryptage de la Loi PACTE ainsi que les motivations pour l’adoption d’une raison d’être, sont présentés dans les trois premières parties du document.
En effet, les articles 169 et 176 de la loi PACTE, modifiant respectivement les articles 1833 et 1835 du Code civil et l'article 210 du Code du commerce, entraînent des changements sur lesquels il est nécessaire de s’attarder afin de permettre aux entreprises d'en comprendre l’ensemble du contenu (voir notre actualité du 5 juin 2019 « La loi PACTE instaure la prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société »).
Du fait de l’apparition d’une société nouvelle se voulant davantage écologique, égalitaire  ou encore collaborative, le rôle des entreprises dans la société française a évolué. Pour cela, la loi PACTE prône la réappropriation par l’entreprise de sa responsabilité en tant que mission ou raison d’être ou encore l’officialisation de la RSE stratégique et pourquoi pas juridique.
D'ores et déjà, le gouvernement demande à certaines entreprises, par exemple celles dans lesquelles l’Etat est actionnaire, de se doter d’une raison d’être d’ici 2020 afin d’accélérer leur contribution au développement durable.
Un accompagnement des entreprises avec 10 recommandations
Ce guide, se voulant à la fois technique et pratique, énumère ensuite des conseils facilitant la mise en place d’une raison d’être dans une société. Ces derniers ont été élaborés en collaboration avec diverses organisations syndicales et sont les suivants :
- trouver le bon moment et l’approche qui correspond le mieux à l’identité de l’entreprise ;
- prendre toute la mesure du travail à accomplir lorsque l’on définit sa raison d’être ;
- s’assurer d’un leadership fort : la conviction du dirigeant est un élément nécessaire ;
- mobiliser, à toutes les étapes du processus, le conseil d’administration, le comité exécutif et l’assemblée générale ;
- conduire un chantier transverse aux différentes fonctions de l’entreprise ;
- mener la démarche avec les salariés de tous les niveaux hiérarchiques, leurs représentants et les parties prenantes externes significatives ;
- veiller à associer les parties prenantes avec méthode en choisissant le cadre adéquat ;
- se poser les bonnes questions en retournant aux sources de l'entreprise et en réalisant un bilan du présent et une projection dans le futur afin d’aboutir à un texte impactant ;
- prendre le temps, même s’il est urgent de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux ;
- faire vivre la raison d’être car sa définition n’est que le point de départ de différents chantiers d'envergure.
Des cas concrets en entreprise
Le dernier chapitre du guide est, quant à lui, dédié à plusieurs cas pratiques d’entreprises ayant déjà réalisé la définition de leur raison d’être telles qu’Arkéa, Camif, Carrefour, Crédit Agricole, EDF, InVivo, Maif, Michelin, Malakoff Mederic Humanis, SNCF ou encore Veolia.
Elles présentent les méthodes qui leur ont permis d’élaborer leur raison d’être ainsi que des retours d’expérience enrichissants sur la thématique. Cette partie nous fait part des profils des entreprises, de l’intitulé de leur raison d’être ainsi que leur date de publication et des objectifs visés. Il est également précisé si la raison d’être est d’ores et déjà insérée dans les statuts de l’entreprise et si cette dernière souhaite devenir une société à mission dans l’avenir.
Le processus d’élaboration de la raison d’être est détaillé avec sa durée, ses pilotes et la présentation des différentes étapes de mise en place. Les dispositifs de suivi dans le temps de cette raison d’être sont également évoqués.
Enfin, dans le retour d’expérience, ces entreprises communiquent les avantages de la démarche qu’elles ont employée, des conseils pour ceux qui souhaiteraient s’y lancer ainsi que des arguments justifiant le fait que la mise en place d’une raison d’être n’est pas uniquement un exercice de communication.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Laura Guegan, Smart action environnement

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